Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

droit des sûretés était en crise. Tous les auteurs l’ont dénoncé. C’est pourquoi une réforme droit des sûretés est devenue importante. Elle trouve son point d’origine dans un discours de Chirac qui annonce que le droit des sûretés serait réformé d’ici 2009. Le groupe de travail Grimaldi composé de grands spécialistes a préparé la réforme pour présenter au ministre de la justice une réforme. Plutôt que de faire voter la réforme par le parlement la réforme droit des sûretés a été adoptée par voir d’ordonnance

111-1 C. procédures civiles d'exécution pose une limite : l’exigence à l’exécution forcée ne doit pas faire oublier l’intérêt légitime du débiteur. Ainsi, les procédures civiles d'exécution protègent aussi bien le créancier que le débiteur. CEDH, 2009 : en l’espèce, une saisie immobilière était irrégulière. La CEDH a rappelé que la saisie immobilière est une atteinte au droit de propriété du débiteur et que la propriété est protégée par l’article 1 du 1er Protocole additionnel. Comme c’est une atteinte

sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ? Le terme c’est un évènement futur et de réalisation

commerciales, l’opération est commerciale lorsqu’elle est le fait d’un commerçant- et d’opposer de manière absolue des textes qui ont été conçus pour concilier deux thèses contradictoires et pourtant complémentaires. Compromis que l’on a qualifié de médiocre[10], mais qui était inéluctable après la suppression des corporations. Le méconnaître, c’est sombrer dans la pétition de principe consistant à définir l’acte de commerce par le commerçant et le commerçant par l’acte de commerce. Le droit positif peut

conclusion du pacte et contrairement à une promesse de vente, il n’est pas limité dans le temps ; on peut très bien admettre un pacte qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre. Civile du 23 septembre 2009 : affaire ou le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune et les acquéreurs

Acquisition d'une societe PAR EFFETS DE LEVIER 2009- 2010 Franck Julien SOMMAIRE PROPOS PRELIMINAIRES INTRODUCTION A. le principe du lbo les intervenants B. les effets de levier dans le cadre d’un lbo - effet de levier financier - effet de levier fiscal - effet de levier juridique CHAPITRE 1. LES aspects financiers D'UN LBO SECTION 1. modalités de financement du prix d’acquisition le capital la dette senior le « second

12/10/2011 DROIT EUROPEEN FONDAMENTAL Fonctionnement de la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau

porte atteinte au droit à la vie. La CEDH considère que la Grande Bretagne pouvait licitement refuser la restitution des embryons à cette femme au motif quel point de départ au droit à la vie relève une marge d’appréciation à l’État. Dans un arrêt du 10 avril 2007 par la CEDH avec même résonnement. Quand un couple a donner naissance à un enfant handicapé d’hérédité qui ne souhaite avoir un autre enfant avec le même déficit génétique ont recours à un PMA et ont va sélectionner des embryons sains

solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont pas de même nature. C'est l'Assemblée plénière de la Ccass qui s'est prononcée dans ce sens dans deux arrêts du 7 février 1986. Dans ces deux arrêts elle décide que le client A devait agir en responsabilité contractuelle contre le fournisseur de matériaux = D. Il faut préciser que pour admettre le caractère contractuel de cette responsabilité, la CCass s'est fondée

d’une assise populaire étroite en raison d’un suffrage censitaire particulièrement sévère car le cens est très élevé (très peu d’électeurs). Des revendications en faveurs de l’abaissement du cens vont faire tomber ce régime, avec la révolution de février de 1848. E. De la seconde république au second empire La seconde république est établit par la constitution du 4 novembre 1848, rétablissant le suffrage universel masculin. Pendant cette période très brève, on assiste au rétablissement furtif du régime