Cass Com 3ème 10 Fevrier 2009

c’est un droit mi-coutumier mi-réglementaire (= jus nundinarum). Autre caractéristique présente aujourd’hui, c’est que le droit commercial est un droit international donc comme les commerçants se baladent partout en Europe, le droit va se diffuser. 3ème époque, le XVIIème siècle : Deux choses importantes: - Le renforcement du pouvoir royal, central qui fait que l’Etat est désormais en mesure en position d’édicter des règles de portée nationale. Pour la première fois on va avoir des règles commerciales

Un auteur qui s’appelle Paul DIDIER a apporté une solution intéressante. Il montre que les notions de commerçant et d’acte de commerce ne sont pas « en relation de subordination, mais placées sur un même plan et subordonnées l’une et l’autre à une 3ème notion qui est celle d’activité commerciale ». Et donc, le droit commercial pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

et l’empire ont modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor. Par une loi de novembre 1799 qui crée la direction de recouvrement des impôts directs avec l’établissement de la matrice des rôles. Une loi de février 1802 crée les percepteurs. Pour remédier au caractère relativement arbitraire des bases des impôts que l’on vient de créer, on va créer le cadastre (recensement de la totalité des propriétés) pour déterminer la valeur locative de chaque bien. Il

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’économie, il y a une direction spécifique, la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF. Direction qui est essentielle au regard du droit de la concurrence et de la consommation. Cette direction a 10 ans puisqu’elle résulte du décret du 12 décembre 2001. Cependant, postérieurement à ce décret, la loi de modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé

réglementaire : le pouvoir de crée du droit ( législatif ) est partégé entre le gouvernement et le Parlement ; dès 1835, des lois de délégations furent fréquemment adoptées afin d'habiliter le gouvernement à légiférer par décrêt. : "décrpets-lois" de la 3ème République. Aujourd'hui la constitution de la 5ème République enferme dans son art 34 la loi dans un domaine restraint : les matières relevant du dominae du Parlemnt (1H 48 ) Le domaine réglementaire est devenu la règle et le domaine législatif

libertés sont à l’origine d’une intégration éco régionale, qui débouche sur un véritable marché intérieur à l’échelle des 27 Etats. Ces libertés figurent dans le TFUE ; avec le traité sur l’UE, il forme la matière du traité de Lisbonne, du 1er dec 2009. On parle désormais du droit de l’UE. Les libertés de l’UE représentent autant de droits essentiels dans l’activité éco. En renfort du droit de l’UE, vient le droit de l’Europe, cad les traités signés dans le cadre du Conseil de l’Europe (57 Etats) ;

réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ; l’usufruit

convention de la Haye s'applique. Autorité de la résidence habituelle des mineurs pour appliquer leur propre loi d'après la convention de la Haye de 1996. C'est aussi le cas pour la protection des majeurs. Convention de la Haye de 2008, entrée en vigueur en 2009, qui retient comme critère celui de la résidence habituelle du majeur a protéger. Concernant l'individu l'application de la loi nationale est donc réduite. B/ Le couple – le mariage: Le statut juridique en DIP du mariage est extrêmement