Cass Com 6 Mai 1997

24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations

que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis 6 . L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme 7 . Il a été impossible jusqu’ici de donner aux mots d’ordre public une définition uniforme 8 puisque cette définition de l’ordre public est un faux problème 9 . Néanmoins, une certitude semble précéder

donc justement retenu leur culpabilité du chef d'escroquerie avec cette circonstance que les faits ont été commis en faisant appel au public en vue de collecter des fonds à des fins d'entraide sociale.Yannick Zemrak © LexisNexis SA Document 6 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 954 Inattention tragique causant le décès d'un enfant Homicide involontaire Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 avr. 2011 : JurisData n° 2011-014989 Alors

; art 1er du décret du 26 novembre 1962). En l’absence de définition de l’expression « marchandises neuves », certaines décisions on admis qu’elle s’appliquait à des marchandises qui ne sont pas encore entrées en possession d’un consommateur ‘paris 6 avril 1916, D.1917-2-95 ; Trib, Corr. Lille 13 avril 1965 ; G.P 1965-2-325). Des marchandises dépareillées, défraichies, démodées, affectées de défauts de fabrication peuvent donc être considérées comme « neuves » au sens de la loi (circulaire du 12

les dépenses sup que l’urbanisation fera peser sur la collectivité locale. Certes le contribuable tire un avantage du versement de l’impôt (autorisation de l’urbanisme), mais le montant de l’impôt payé n’est pas équivalent à l’avantage. Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques L’impôt est destiné au financement des charges des personnes publiques (Etat, collectivités locales, EP administratifs - CE, Ass, 1956, USIA : pas les EPIC) EXCEPTIONS :

méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis

volontiers à la définition de deux auteurs qui la décrivent comme « un ensemble de définitions et de principes ordonnés autour d'un certain objet dans le dessein d'expliquer de manière cohérente les solutions positives et de guider les solutions futures »6. Se distinguant du 1 Cf. not. s’agissant des travaux proposant une vision d’ensemble : J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823. – E. BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz. D. Aff. Dalloz Affaires Dr. et patr. Droit et patrimoine

de missions judiciaires d'expertise. En cas de rejet par des motifs jugés erronés, les experts disposent d'un recours devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10. 852, Bull. 2006, II, n° 245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317