Cass Com 6 Mai 1997

responsabilité contractuelle. Il n'y aurait pas de distinction puisque la responsabilité contractuelle n'existerait pas. Voir l'article de Philippe Rémy, Critique de la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept (trimestriel de droit civil 1997, page 323) L'idée est la suivante : lorsqu'un dommage provient de l'inexécution d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle

dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence

volume et l’affectation des crédits, l’organisation du système bancaire, l’encadrement Juridique et fiscal des opérations. Pour beaucoup, prêt d’argent et crédit ne font qu’un, pourtant ces deux formules sont fort distinctes, car bien que le prêt[6] soit l’opération la plus importante relevant de l’activité du banquier, la forme de ce contrat nommé présente une intervention lourde pour le banquier et donc onéreuse[7] qui va à l’encontre des besoins et des attentes des différents agents économiques

CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence soit privé de toute contrepartie

décision d’appel en ces termes : « Attendu qu’ayant relevé que si la société Hespérides de Nogent Hôtel de ville avait enfreint l’article 5.5 du cahier des clauses particulières en procédant au règlement des décomptes définitifs des entreprises sans que 6 GAZETTE DU PALAIS DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 SPÉCIAL celles-ci aient présenté leur quitus du compte prorata, ce qui justifiait la condamnation de la société Hespérides vis-à-vis de la société Hervé, le maître de l’ouvrage n’avait cependant

................................... M. Gilles MAUDUIT, Président de l’Association française des juristes d’entreprise ...................... M. Francis CRÉDOT, Président de l’Association nationale des juristes de banque ...................... 4 6 6 7 8 DE L'ENDETTEMENT ... Sous la présidence de M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour d’appel de Paris ............ 9 LE POINT DE VUE DE L'ÉCONOMISTE M. Christian de BOISSIEU, Directeur scientifique du COE, Professeur à l’Université

l’arbitrage international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage

été saisie. Le très long arrêt de la CEDH fait une analyse exhaustive du droit et de la pratique interne pertinents, rapportant tant l’article L. 16 B du LPF dans son intégralité, que la jurisprudence de la Cour de cassation et les articles 6 § 1, 13 et 8 de la CEDH ; la Cour rapporte également de façon détaillée les arguments du gouvernement et la jurisprudence qu’il invoque ainsi que ceux des requérants et de la jurisprudence qu’ils invoquent. Le côté « scrupuleux », détaillé, exhaustif

articles, essentiellement l’œuvre de praticiens, ont déjà discuté l’idée de fonds de commerce électronique 6 . Tous argumentaient en faveur de sa reconnaissance, mais leurs titres, prudents, s’achevaient souvent par un point d’interrogation. Le temps semble venu de le lever. Les notaires s’y sont attachés lors de leur Congrès annuel de mai dernier consacré aux « Propriétés incorporelles de l’entreprise». La quatrième commission consacre ainsi un rapport de

être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue