Cass Com 7 Juillet 2004

les effets de la stipulation pour autrui. Ils ont été profondément développés grâce au progrès réalisé par la jurisprudence du XIXe siècle .Plus particulièrement, avec le développement de l'assurance vie; et, pour l'essentiel, c'est la loi du 13 juillet 193033(*), qui a démontré cette réalisation remarquable de la jurisprudence. Ainsi, concernant les effets de la stipulation pour autrui, nous allons déterminer les rapports entre le promettant et le tiers bénéficiaire (section 1) et les rapports entre

ou legs, et ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE

identifier comme un EP. En se fondant sur un ensemble de prérogatives de puissance publique, le TC qualifie un EP. • TA Paris, Groupement des Assedic de la région parisienne 8 juillet 1997 : faisceau d’indices. Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent

un critère opportun. §2) les traits généraux de la réforme de 1967 : En 1967, le législateur va instituer 3 procédures au travers de deux séries de textes : • Le règlement judiciaire et la liquidation des biens sont régis par une loi du 13 juillet 1967 : pour la première fois, le critère de répartition va être un critère économique cad que le tribunal prononce le règlement judiciaire si le débiteur peut présenter un concordat sérieux (= un contrat avec ses créanciers prévoyant un paiement

quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un

d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère

jurisprudence civile, la Haute juridiction soutenait qu’un « prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l’emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit pour le compte de l’emprunteur » (Civ 1er, 20 juillet 1981). Cette consécration n’est pas sans conséquence puisque la qualification de contrat réel emporte des conséquences juridiques bien spécifiques notamment en cas de non remise de la chose. Le contrat ne nait qu’au moment de la remise de la chose

pour excès de pouvoir => le juge ne pourra se prononcer sur la demande elle-même et prononcer la remise de l’imposition). moyens d’annulation : - la décision n’a pas à être motivée (la remise n’est pas un droit au sens de la loi du 11 juillet 1979) - nécessité d’un examen de la situation personnelle du demandeur (jp contradictoire) - contrôle restreint, surtout illustré pour les demande de décharge de solidarité => erreur de fait (séparation effective), erreur de droit, erreur

Théorie générale du droit, 4e éd., 2003, Dalloz. – R. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, 1931. – D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR

font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création. La création est nécessairement le fait d'une personne physique : ART L113-2-7-8 CPI. Une personne morale est dépourvue d'incarnation physique, elle ne peut donc pas crée elle même si bien qu'elle ne peut être auteur. Pour être auteur, il ne suffit pas d'être une personne physique ; il faut faire une création. Le droit d'auteur