Cass Com 7 Juillet 2004

prestation de service (CGI art 256-IV). En l'espèce, c'est une prestation de service selon l'interprétation a contrario de l'art 256-II du CGI. On retrouve l'opération de paiement par chèque à l'art. 256-IV-2° a), issu de l'art. 7, I de la loi 91-716 du 26 Juillet 1991. Il est nécessaire de plus que l'opération soit réalisée à titre onéreux, et qu'un lien direct soit établi entre la prestation, et la contrepartie. Deux sous-critères se sont rajoutés par le biais de l'arrêt du 8 Mars 1988 de

: _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin

CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement

2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS

Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art

contrat. Selon une conception moderne, la cause est le motif impulsif et déterminant qui pousse une partie à s’engager (exemple : j’achète cette maison pour l’habiter, c’est la cause). Mais judiciairement cette conception à été abandonnée par civ. 1ère 7 octobre 1998 (la Cour de Cassation induit le caractère déterminant d’un motif à partir de son illicéité et ne procède ainsi plus par déduction mais par induction ; la Haute Cour réduit à presque rien l’exigence préalable de recherche du motif déterminant

janvier 1988 relative au dév et à la transmission des entrep. Cette simplification a continué par l'adoption de différentes lois telle que la loi du 1 aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a vu le jour le 3 janvier 1994. Dernièrement

de fixation des prix (inverse de la libre concurrence. Ordonnance du 30 juin 45 sur les prix. La France connait ensuite quelques règles pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Exemple : loi du 2 juillet 1963 sur l’interdiction des abus de position dominante. Une loi du 19 juillet 1977 sur le contrôle des concentrations. L’ordonnance du 1/12/86 crée un vrai droit de la concurrence, structuré et fondé sur la liberté des prix et de la concurrence et non pas sur la fixation des prix et réglementation

judiciaire » Section 1 : Le champ d’application de ces compétences § 1 : La définition de l’expertise judiciaire § 2 : L’expertise encadrée par le droit Section 2 : Le contrôle de ces compétences § 1 : Critiques sur le recrutement des experts § 2 : Loi 2004 et amélioration de la sélection Chapitre 2 : Missions de l’expert dit « judiciaire » Section 1 : Le rôle de l’expert § 1 : Eclairer le juge § 2 : Rédiger un rapport Section 2 : Le déroulement de la mission § 1 : La décision ordonnant expertise § 2

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente