Cass Com 7 Octobre 1997

garantie dont dispose le banquier. À l'ouverture de la procédure, le débiteur et ses créanciers sont soumis à plusieurs obligations (ou interdictions). Il est interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement en vertu de l'article L. 622-7 du Code de commerce. Ses créanciers, le fournisseur de crédit y compris, doivent quant à eux, déclarer leurs créances au passif du débiteur selon l'article L. 622-24. Toutes poursuites ou voies d'exécution afin d'obtenir l'exécution de leur créance sont

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

marchés financiers. Ses craintes se sont depuis lors révélées fondées. De même, comment expliquer le fulgurant succès boursier connu par la société américaine Enron, dont il a été établi qu’elle réalisait des pertes colossales( Voir L’Express, semaine du 7 au 13 mars 2002, p. 105et s., enquête « L’effet Enron : Comment les entreprises manipulent leurs comptes »)? Mais face à ces apparentes incohérences, une question doit être soulevée : les investisseurs ont-ils les moyens d’agir de manière rationnelle

connaitra alors de remarquable progrès. Depuis de sa création et jusqu’à la création de régie 3 en Novembre 1991, le SAP détenait le monopole du marché de la publicité télévisée au Maroc. Régie 3 est une régie multimédia qui gère l’espace publicitaire de 7 supports appartenant aux deux principaux médias : la télé et la presse écrite. Les agences de publicité au Maroc jouent plusieurs rôles dont le premier et celui de l’intermédiation entre les annonceurs (l’entreprise) et les médias. Elle peut créer

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

lorsque ce commerçant va ouvrir un compte bancaire auprès de sa banque, lorsqu’il va signer un contrat de télésurveillance, ses actes seront considérés comme des actes de commerce car ses actes se rattachent à sont activité professionnel. * 13 mai 1997 : l’acte doit être indispensable à l’exercice de son activité professionnel. Condition plus discutable et ce sont les juges du fond qui décident si tel ou tel acte et indispensable à l’activité professionnelle. Cette théorie de l’accessoire commercial

prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le rôle d’informateur du préfet auprès du procureur du Roi ou article 16 par lequel le préfet peut ordonner la sortie immédiate. 8 7 V. par exemple l’article 18 de la loi du 30 juin 1838 par lequel le préfet peur ordonner d’office le placement. 3 judiciaire9 qui tiendra le rôle fondamental d’arbitre ou plus exactement de protecteur et garant des libertés des aliénés.

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

de l’entreprise, mais pour autant il n’a pas encore définitivement sacrifié tous les droits des travailleurs. M. VOISSET, Droit du travail et crise, DS 1980. 287 ; J. De Munck, Les trois crises du droit du travail, DS 1999. 443 ; Le Monde, 31 octobre 1978, l’effondrement du droit du travail. A. Roudil, Flexibilité de l’emploi et droit du travail, « la beauté du diable », DS 1985. 84. G. Couturier, L’intérêt de l’entreprise, Mélanges J. Savatier, p. 143. D’un côté, l’entreprise s’est transformée