Cass Com 7 Octobre 1997

allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jour du mariage ; qu'elle a pu en déduire que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie 7 Année Universitaire 2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux sur

Distribution de l'assurance (séance 3) - 15 octobre 2012 Une société d'assurance européenne doit etre agrée en France. En Belgique une association a le droit d'etre assureur. En Angleterre le ppal assureur Les Llyods: Ils sont a la fois assureur et reassureur ce qui est totalement interdit en France. Comme si on melangait AXA et ASCOR. Leur ppal marché c'est les EU apres Angleterre. Les 'names', personnes physiques tres riches, se regroupaient en syndicat et garantissaient la solvabilité du

SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février

résultat. Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

.................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B. 1. LES ERREURS SANCTIONNÉES _________________________________________

problèmes ? De fait, le projet de décret transmis aux associations de consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation, suscite un certain nombre de critiques quant à son contenu, son entrée en vigueur et son application effective. 7 des 14 clauses contenues dans la liste noire de clauses irréfragablement abusives nécessiteraient d’être revues. Ainsi, la clause qui interdit « d’exiger lors de la signature d’un contrat synallagmatique, un engagement immédiat et définitif du non-professionnel

Commerciale et de Distribution (2001) et des Contrats Modèles d'Agence Commerciale et de Distribution (2002), venus remplacer les premières éditions remontant à 1991 et 1993. Auparavant, ont été publiés : le Contrat Modèle de Vente Internationale (1997), le Contrat Modèle de Distribution, le Contrat Modèle d'Intermédiation Occasionnelle (2000), et le Contrat Modèle de Franchise Internationale (2000). Ces modèles de contrats présentent des caractéristiques communes : - quant à leur but et à leur optique

supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges

ligne et au texte intégral de toutes les références citées - mise à jour automatique - veille juridique personnalisée - 1 cédérom actualisé avec accès * Pack Lamy : - 1 classeur à feuillets mobiles - 4 mises à jour sous forme de feuillets mobiles - 7 lettres Lamy Optimisation Fiscale de l'Entreprise Actualités - 1 cédérom actualisé avec accès * En complément du Pack Lamy, bénéficiez de la version Internet à un tarif préférentiel ! ■ ■ Pour toute information : www.wkf.fr ( *Grâce

N'excédant pas 790 000 € De 790 000 € à 1 290 000 € De 1 290 000 € à 2 530 000 € De 2 530 000 € à 3 980 000 € De 3 980 000 € à 7 600 000 € De 7 600 000 € à 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 € Montant de l'impôt 0 (P X 0,55 %) - 4 345 € (P X 0,75 %) - 6 925 € (P X 1,00 %) - 13 250 € (P X 1,30 %) - 25 190 € (P X 1,65 %) - 51 790 € (P X 1,80 %) - 76 600 € Les dates 7 1er janvier N •Fait générateur •Consistance Valorisation du patrimoine 15 juin N •Exigibilité •Déclaration Paiement