Cass Com 8 Juillet 2003

s’écartant sans raison objective du délai fixé à l’article L. 441-6, l’article L. 442-6-I 7° modifié visant non seulement le délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, fixé à l’article L. 441-6 alinéa 8 sauf dispositions contraires contractuellement convenues, mais aussi le plafond fixé à ce délai dans le cas de dispositions conventionnelles, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les dispositions de l’article

prévues par le concordat. Le choix entre la faillite et la liquidation judiciaire se base sur la faute du débiteur, s'il y a faute la faillite est ouverte; s'il n'est pas fautif le tribunal ouvre la liquidation judiciaire. Au XX il y a le décret loi 8 aout 1935 qui adopte sanction vs dirigeants de société on étend la faillite d'une société à tte personne qui sous le couvert de la société a fait des actes de commerce ds son intérêt personnel. Puis loi du 16 novembre 1940 permet d'agir vs dirigeants

débutant à la date de cessation des paiements à celle du jugement d'ouverture. 2 Dans l'hypothèse ou un administrateur a été nommé, à défaut, c'est le débiteur qui a le monopole du droit d'option. 3 Même pour les contrats conclu intuitu personae Cass.com., 8 décembre 1987. 4 Voir infra section 2. 5 supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie

confère un droit réel cessible et susceptible d'être hypothéqué à un preneur qui s'engage à construire et à entretenir. 6. – Dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public. - Bien que ce texte ne soit pas d'ordre public (CCH, art. L. 251-8), l'absence des éléments qu'il pose empêcherait toute qualification de bail à construction. Constitue, donc, un bail à construction le bail d'un terrain nu qui comporte toutes les caractéristiques d'un tel bail telles qu'elles sont énumérées par les

de paiement à concurrence d’une certaine somme d’argent. L’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée »[8]. Cette définition[9] assez large et mettant l’accent seulement sur l’objet du dit contrat, a omis de définir le crédit lui-même ; en effet, le législateur tunisien s’est abstenu avant la promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme

non-concurrence se traduit par une obligation de fidélité et de loyauté (pas d’exercice en parallèle d’une activité concurrente à celle de l’employeur) qui n’est pas une obligation d’exclusivité (incidence de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003 permettant à un salarié d’exercer une activité pour son propre compte) et une obligation de discrétion. La clause de non concurrence qui trouve application à l’expiration du contrat de travail obéit à des conditions de validité strictes et différentes

Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit fiscal

pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, t. I, 1907, Sirey. – R. GASSIN, Criminologie, 5e éd., 2003, Dalloz. – S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, 2e éd., 2002, Litec. – HELIE, Traité d’instruction criminelle, t. I et II, 2e éd., 1866, Plon. – A. LAINGUI et A. LEBIGRE, Histoire du droit pénal, t. II, La procédure criminelle, 1979, Cujas

90, le niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis 1999, il est passé sous la barre des 90 milliards d’euros par an. ( voir le neuvième rapport de la commission sur les aides d’Etat du 18 juillet 2001 )    Or on sait que le traité de Rome ne permet pas le libre octroi d’aides à l’économie. Ses articles 87 et 88, qui font partie intégrante du chapitre sur la politique de concurrence, instituent un principe d’interdiction des aides d’Etat, principe

transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission