Cass Com 8 Juillet 2003

les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire ainsi

TD 8: L'ABUS DE MAJORITE ET L'ABUS DE MINORITE Un député socialiste André Laignel asséna le 20 octobre 1981 aux députés de l'opposition lors d'une discussion houleuse à l'Assemblée nationale ''vous avez juridiquement tort parce que vous être politiquement minoritaire".On verra qu'à l'instar des régimes politiques, le droit des sociétés est confronté au redoutable problème de la protection des minorités et parfois même à celui de la majorité. Face à la superbe des forts, il faut compter avec la

Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes, 53 § 6 - Régime des langues concernant l'Office européen des brevets de Munich, 54 - 63 § 7 - Régime des langues concernant l'OHMI, 64 - 66 § 8 - Régime linguistique des autres entités communautaires, 67 - 68 Section 3 - Exigences linguistiques des États membres en tant qu'entraves au fonctionnement du marché intérieur, 69 - 153Art. 1 - Exigences linguistiques : mesures d'effet équivalent à

paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet 2005. 15 § 2. Comment choisir entre la conciliation et la sauvegarde ? 17 A. Comment articuler la conciliation avec la procédure de sauvegarde ? 18 B. Pourquoi choisir la sauvegarde 

de fixation des prix (inverse de la libre concurrence. Ordonnance du 30 juin 45 sur les prix. La France connait ensuite quelques règles pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Exemple : loi du 2 juillet 1963 sur l’interdiction des abus de position dominante. Une loi du 19 juillet 1977 sur le contrôle des concentrations. L’ordonnance du 1/12/86 crée un vrai droit de la concurrence, structuré et fondé sur la liberté des prix et de la concurrence et non pas sur la fixation des prix et réglementation

recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

résultat. Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

l’existence du lien de causalité déduite des présomptions de droit posées en matière de transfusions dans l’hypothèse où le risque que fait courir le médicament n’est qu’un risque possible, et non un risque prouvé scientifiquement (cf. Civ. 1re, 23 septembre 2003 : sclérose en plaques apparue à la suite d’un vaccin contre l’hépatite B). En effet, dans un tel cas, la causalité est beaucoup trop incertaine que l’on puisse retenir la responsabilité du fabricant. Dans notre cas d’espèce, il ne s’agit que d’un

périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953,