Cass Com 8 Octobre 2002

CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction....................................................................................................................

droit, la décision entreprise rendue par l’organe inférieur (CEDH 23 octobre 1995,Schmautzer et a. c/ Autriche), la question a été posée de savoir si le juge, saisi d’un litige de plein contentieux portant sur des pénalités fiscales, pouvait moduler le montant de la pénalité infligée initialement par l’administration. La Cour de cassation, sans doute plus sensibilisée à la technique pénale, a répondu positivement (Cass. com. 29 avril 1997 n°1068 PB, Ferreira), tandis que le Conseil d’Etat adoptait

d'une transformation en SAS est que les formalités ont été assouplies. Exemple, dans un arrêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008, contrairement à la SA où le rapport du commissaire aux comptes doit être déposé huit jours avant l'assemblée des actionnaires, la transformation en SAS supprime cette prescription. Néanmoins, l'unanimité est requise selon l'article L227-3 (Cass, Com, 19 décembre 2006). La règle déroge au principe suivant lequel la transformation résulte d'une décision en AGE avec des

telle cession exige en revanche que le cessionnaire soit agréé. 77 En droit français, la signification peut être effectuée : par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. 8 Aux termes de l’article 111 du CSC, un registre des associés est tenu au siège social sous la responsabilité du gérant, où sont obligatoirement consignées les mentions suivantes : 1) l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant

incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créances

lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant[7]. En fait, ce lien sera caractérisé toutes les fois toute les fois qu’une personne aura autorité sur une autre, c’est qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation[8]. La jurisprudence fonde ainsi la responsabilité du commettant du fait de son préposé sur la notion « d’autorité » et de « subordination ». On déduit de cette définition que le préposé apporte son concours à l’activité du commettant, étant observé qu’il

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété Sous-titre

confère un droit réel cessible et susceptible d'être hypothéqué à un preneur qui s'engage à construire et à entretenir. 6. – Dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public. - Bien que ce texte ne soit pas d'ordre public (CCH, art. L. 251-8), l'absence des éléments qu'il pose empêcherait toute qualification de bail à construction. Constitue, donc, un bail à construction le bail d'un terrain nu qui comporte toutes les caractéristiques d'un tel bail telles qu'elles sont énumérées par les

ce nouveau code de commerce et que par soucis de cohérence, ces deux codes devaient être présentés simultanément. C'est dans ce contexte, de relative urgence il faut bien le reconnaître, que le gouvernement opta pour la technique des ordonnances[8] afin d'assurer que les codes jusqu'alors promis, puissent être finalement disponibles. L'inévitable effet d'annonce qui accompagne une œuvre de pareille envergure ne pouvait que susciter l'intérêt du juriste, doctrine et praticiens confondus. Le

Mezghani, « Le Code tunisien de l’arbitrage », Rev. arb., 521). On relèvera au passage que les EPIC ne sont pas visés par cette disposition. Il en va de même pour la Mauritanie, dont le Code de l’arbitrage, promulgué en 2000, énonce, en son article 8 : « On ne peut compromettre : (…) 5. Dans les contestations concernant l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales, à l’exception des contestations découlant de rapports internationaux d’ordre économique, commercial ou financier (…)