Cass Com 8 Octobre 2002

un faible pour ce droit mou. Des procédures générales obligent les Etats à adresser régulièrement des rapports sur l’application des normes. Des procédures particulières de contrôle sont mises en oeuvre à la suite de réclamations ou plaintes. 8 La Conférence internationale du travail a voté, le 14 juin 2000 une résolution demandant au Myanmar (Birmanie) de prendre une action concrète pour se conformer à la Commission d’enquête de 1998 du avait constaté que la pratique du travail forcé était

par M. ….. dans la création de la société, celui-ci bénéficiera des avantages suivants :…………… …….) Constituant un avantage particulier, cette stipulation a été signalée à M. …., commissaire aux apports mentionné à l’article 6 ci-dessus. Article 8 - Capital social - Liste des actionnaires - Répartition des actions Le capital social est fixé à la somme de .............. euros. Il est divisé en .... actions (facultatif : de .... euros chacune), souscrites en totalité par les actionnaires et

constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 53 ; Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes

comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis 6 . L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme 7 . Il a été impossible jusqu’ici de donner aux mots d’ordre public une définition uniforme 8 puisque cette définition de l’ordre public est un faux problème 9 . Néanmoins, une certitude semble précéder les incertitudes : l’ordre public est d’essence étatique, aussi bien dans l’idée d’ordre que dans l’idée de publicité 10 . Le concept d’ordre

propre à chaque victime, la Cour de cassation privilégie une conception objective, par référence à une notion générale, au contenu communément admis. 1 M. Véron, « Droit pénal spécial », Sirey, 11ème édition, n° 236. 2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002, n° 207. 4 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 La critique est toujours admissible3. Elle ne doit pas être confondue avec

ainsi que la qualité financière qu’elles livrent aux investisseurs sur le marché. La corporate gouvernance s’est ensuite étendue aux autres pays notamment la France. Le phénomène s’est accéléré en 2001/2002 après des scandales financiers aux Etats Unis : affaire ENRON en 2001 et affaire World Com en 2002. Ces deux entreprises extrêmement bien cotées sur le marché américain ont fait faillite après la divulgation de comptes gravement erronés. Certains ont vu dans ces faillites l’échec du gouvernement

international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international

................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique...................................................................................................... 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .......................................................................

abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale V. voir C.Paiem

sont pour le moins considérables en métropole (dans les DOM l’écart entre les rémunérations est moins important, par exemple à la Réunion, en moyenne le salaire d’une réunionnaise est égal à 92% du salaire d’un réunionnais, c’est à dire un écart de 8%[5]). Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour un travail de valeur égale a été énoncé formellement pour la première fois en 1951, dans la convention n°100 de l'Organisation internationale