Cass Com 9 Décembre 2008

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

820001 DSCG SESSION 2008 UE1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures Document autorisé : Aucun Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 9 pages numérotées de 1/9 à 9/9, dont 4 annexes. Il vous est demandé de vérifier que le sujet

outre, elle a permis de dénouer plus rapidement le sort des contrats en cours et accéléré le prononcé de la liquidation judiciaire des entreprises dont le redressement paraissait impossible. A leur tour, la réforme législative de 2005 et celle de 2008 ont clarifié l’application des règles relatives au maintien et à la résiliation des contrats en cours et distingué plus nettement les règles particulières relatives aux contrats de location, sans remettre en cause les prérogatives de l’administrateur

(ordonnance de référé s’il s’agit d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive

permettant de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé

Cette société se caractérise par sa souplesse qui laisse aux associés le soin, la liberté d'organiser à leur guise son fonctionnement interne par la rédaction des statuts. Depuis 1994, de nombreuses réformes sont intervenues, en 1999, 2001, 2003 et 2008, toutes dans le sens d'un assouplissement encore plus important dans l'organisation de la SAS. Cependant cet engouement pour la liberté statutaire de la SAS connait-il des limites? C'est tout l'intérêt de notre sujet que de voir en quoi la SAS apparaît

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second

d’abord deux grands textes : • La loi du 1er mars 1984 • La loi 25 janvier 1985 Ces deux lois ont été affinées par la loi du 18 juin 1994. Enfin, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a été modifiée par une ordonnance du 18 décembre 2008. §1) Lois du 1 er mars 1984 et 25 janvier 1985 : Ces textes vont mettre en place des techniques de prévention et de traitement des difficultés. La loi du 1er mars 1984, a introduit en droit français un système de prévention des difficultés et

TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA

assurance et en réassurance 4601 - Intermédiation en assurance et en réassurance : notion La loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la directive no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JOCE 15 janv. 2003, no L 9). L'article L. 511-1 du Code des assurances issu de cette loi définit cette activité comme celle qui « consiste à présenter