Cass Com 9 Décembre 2008

(Allemagne) BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshof in Zivilsachen Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, Chambre civile (France) c. considérant(s) Cass. com. Cour de cassation, Chambres commerciales et financières (France) Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile (France) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 21) CCfr Code civil français CCit Code civil italien 5 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle CECA

l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une telle hypothese

période Exemple 1 : Sté A - décembre 2002 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2002) = 5 700 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2002) = 7 600 Nombre de jours de la période = 91 5 700 x 91 / 7 600 = 68 jours (Période de recouvrement des comptes clients) Dans cet exemple le nombre de jours nécessaires au recouvrement des comptes clients est de 68 jours (en moyenne). Exemple 2 : Sté A - mars 2003 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2003) = 1 800 CA total TTC

d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.             C - Des sujets diversifiés.             Le sens commun semble imposer que le sujet des droits de l’homme soit l’individu personne physique, l'être humain, en somme. Toutefois

2008 2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une

liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second

n’était pas de punir (notion morale) mais de réparer (notion juridique). En pratique, il arrivait que le dément fût plus riche que sa victime, auquel cas la solution devenait particulièrement détestable, y compris d’ailleurs du point de vue moral. Les !9 tribunaux trichaient alors sur les faits, mais pour le bon motif, affirmant de manière assez gratuite que l’intéressé avait agi dans un intervalle lucide : voilà bien le jugement d’équité ! Mais autant l’équité fait merveille dans les cas atypiques

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

être instituée aussi bien par des personnes physiques que morales. Du coup, la SAS devient une forme vraiment concurrente de la SA car elle présente les mêmes avantages, sans les inconvénients ! Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le montant du capital social est librement fixé par les statuts ; jusque-là, le montant du capital était de 37 000€ comme pour toutes les sociétés de capitaux. Le libéralisme en ce domaine s’accroît mais du coup, dans le même temps, la SAS devient