Cass Com 9 Juin 2004

de l’Homme, 4ème Sect, 13 avril 2015 Elberte c./ Lettonie n°61243/08 (inviolabilité du corps humain et prélèvement d’organes) - Cour de cass, 1e CC, 5 juillet 2017, n° 16-16.495 - CEDH, 4e Section, Pretty c./ Royaume Uni, 29 avril 2002. L’intégrité morale (dignité humaine, droit à l’image, vie privée) - Cour de cassation, 2e Chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-15.397 (Société Hachette Filipacchi et le magazine Paris-Match = jeune homme mort avec son scooter) = DIGNITÉ HUMAINE - Cour d’appel

d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit du créancier d?invoquer ce cautionnement. Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale mais la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 juin 1997 « Macron », étendu et généralisé le principe en retenant la faute de la banque qui avait accepté un cautionnement disproportionné et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts. La situation des cautions dirigeant sociaux était désormais alignée

la rémunération des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne

REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL SESSION 2004 * REMERCIEMENTS Mes remerciements vont vers toutes les personnes qui m'ont aidé à la réalisation de ce mémoire, aussi bien celles qui m'ont apporté une oreille attentive que celles qui m'ont soutenu amicalement. Je pense en premier lieu

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

l’article 1382 du Code civil. ´ ´ ´ 2. Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006, « Consorts X et autre c/ Societe Myr’Ho Sarl ´ et autre », D. 2006, no 41, p. 2825, note G. Viney ; publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re, 18 mai 2004, pourvoi no 01-13844, Bull. civ. I, no 141, p. 117. ´ Cass. civ. 1re, 13 fevrier 2001, pourvoi no 99-13589, Bull. civ. I, no 35, p. 21 ; D. 2001, somm. p. 2234, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 2001, p. 367, obs. P. Jourdain. ´ Cf., egalement, Cass. civ., 18 juillet 2000, pourvoi no

L’offre et l’acceptation Séance 2 - La négociation du contrat Séance 3 - Les vices du consentement (1) Séance 4 - Les vices du consentement (2) Séance 5 - L’objet Séance 6 - Les clauses abusives Séance 7 - La cause Séance 8 - La nullité du contrat Séance 9 - La force obligatoire du contrat Séance 10 - La responsabilité contractuelle 4/ Notez par ailleurs qu’au cours d’une des quatre dernières séances aura lieu une interrogation écrite sur table – sous une forme qui reste encore à déterminer – et pour

autorisée”. Art. 23-8 : "Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée". Art. 23-9 : "Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence".

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon invoquent systématiquement, comme moyen de défense de manière reconventionnelle