Cass Com 9 Juin 2004

1960, photo d'Alberto Korda. Nom de naissance Surnom(s) Ernesto Guevara Le Che Che Guevara 14 juin 1928 Rosario,  Argentine 9 octobre 1967 (à 39 ans) La Higuera,  Bolivie Argentin Guerillero Homme politique Médecin Déclaré citoyen de Naissance de  Cuba Naissance Décès Nationalité Profession(s) Distinctions Ernesto Guevara (né le 14 juin 1928 à Rosario, Argentine, et exécuté le 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie), plus connu sous le nom de Che Guevara ou Le Che (prononcé communément

imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division. » En d’autres

Les commissions de montage (de 1 à 1,5% du prêt) s’ajoutent à la marge d’emprunt de la dette Senior. C’est pourquoi la quasi totalité des grands LBO ont recours au « one stop shopping », autrement dit le recours à un seul partenaire bancaire pour la 9 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire structuration de l’ensemble de la dette Senior. Les banques dont les fonds le permettent visent donc un rôle de « Book Runner » ou « Managing Lead Arranger » afin de diriger la stratégie

étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf si il éxiste une tradition locale innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que les

antérieurs, le premier objectif est celui de la sauvegarde de l'entreprise, cad assurer sa pérennité et éviter la liquidation. La question s'est posée aux tribunaux de savoir si en énonçant ces objectifs le législateur avait entendu les hiérarchiser ; et la Cass a répondu positivement, la lecture de la loi doit être faite au regard de ces trois objectifs hiérarchisés. Il y a deux apports, plus techniques : premièrement, les procédures sont unifiées cad qu'elles débutent toutes de manière identique ;

Aujourd’hui, le consensus se fait autour de la double nature du mariage. Mais la nature contractuelle tend toutefois à l’emporter, notamment depuis la loi de 1975 introduisant le divorce par consentement mutuel et surtout depuis la réforme du divorce de 2004, qui prévoit une cause de divorce objective, mais aussi, de manière générale, sur le fondement de l’accroissement de l’idée de liberté individuelle au détriment du modèle social que constituait traditionnellement le mariage. Le mariage reste toutefois

Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS A/ L’aptitude à donner son consentement : la capacité 1) Les mineurs 2) Les majeurs B/ Le schéma

cela correspond à la preuve de l’existence de la créance. La règle : Le créancier ne peut demander l’exécution forcée que s’il a un titre exécutoire. De surcroit, les titres exécutoires sont énoncés de manière limitative. Liste qui émane de la loi du 9 juillet 1991. Parmi ces titres E on trouve : Les décisions judiciaires, Les décisions administratives (il faut qu’il y ait eu épuisement des voies de recours). Ex : ONC  JGT de divorce  X Décès  Recours en

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

au donataire du vivant du donateur. Objet du don : La tradition doit être réelle : elle porte donc sur un meuble corporel (même un chat) Donc en principe ne peut pas porter sur un immeuble, ni sur un meuble incorporel (propriété intellectuelle Cass civ 1ère 25 janvier 2005) mais on assiste à une dématérialisation croissante des viens et facilité une large extension du don manuel ayant pour objet une créance monétaire. La jurisprudence a depuis longtemps admis le don manuel lorsqu’il a pour