Cass Com 9 Juin 2004

nom du conjoint ne devait figurer au registre du commerce que si le régime de communauté de bien avait été choisi. Aujourd’hui le commerçant n’a plus a mentionner son mariage, le nom de son conjoint le régime matrimonial, l’article 42 du décret du 9 mai 2007 prévoit à ce titre que les greffiers des tribunaux doivent procéder à cela dans un délai de 18 mois mais une exception subsiste si le conjoint aurait opté pour le statut de conjoint collaborateur ( art 123-37 6èmement impose au commerçant de

autoritaires par l’Etat pour protéger les citoyens). Pendant la seconde guerre mondiale et à sa sortie, économie de guerre puis reconstruction de la France donc nécessité des règles de fixation des prix (inverse de la libre concurrence. Ordonnance du 30 juin 45 sur les prix. La France connait ensuite quelques règles pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Exemple : loi du 2 juillet 1963 sur l’interdiction des abus de position dominante. Une loi du 19 juillet 1977 sur le contrôle des concentrations

()RTD eur. 43 (2), avr.-juin 2007 ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent

nouvelles, à la force inventive de l'individu  (8) . Intégrer les apports en industrie au capital social serait de nature à les valoriser et permettrait ainsi de donner plus de poids et une place reconnue à l'innovation scientifique et technologique  (9) . ------------------------------------------------- La seconde trouve sa source dans la loi N.R.E. du 15 mai 2001 qui réécrit les dispositions de l'article L. 223-7 du Code de commerce relatives aux apports en industrie. Alors que ces derniers n'étaient

intérieur - Prise en considération du développement durable - Renforcement de la sécurité - Développement coopération internationale ou grands axes européens.  A cet égard, il est utile de se référer au dernier Livre blanc adopté par la Com° européenne. (La Com° européenne est composée de fonctionnaires : pas de légitimité démocratique même si elle propose des textes contraignants. Pour palier à ce manque, elle commence par regarder ce qui fonctionne dans l’économie des transports puis ce qui ne

de l’homme et la démocratie, mêle si la Russie y est partie… Paradoxe. Donc aujourd’hui en Fce, la liberté politique est indissociable des LP, des libertés fdtales. On trouve ce lien dans texte de la CESDH, cf liberté de manifester sa religion, art 9 CESDH : cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre

à mettre en œuvre effectivement les droits. C’est une qualité. Personne : état. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Le Droit n’ignore pas l’animal. Exemple : Le Droit Pénal réprimande la maltraitance contre les animaux. Depuis 2004 : Convention Européenne pour la Protection de l’Animal de Compagnie. Tous les êtres humains sont des personnes. Exemple : jusqu’en 1848, les esclaves sont considérés comme des objets. En 1854, disparition de la mort civile => peine accompagnant

: La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur...........................................................................................................................................................................p. 9 2. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)................................................................................

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

Origines_______________________________________________________________ 2.2.2.2 Communication de 2001 concernant le droit européen des contrats _________________ 2.2.2.3 Communication de 2003 : le Plan d’action ____________________________________ 2.2.2.4 Communication de 2004 : la voie à suivre ____________________________________ 34 34 34 36 38 2.3. Projets scientifiques d’uniformisation ______________________________________ 40 2.3.1 Généralités _____________________________________________________________ 40 2.3