Cass Com 9 Juin 2004

telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer), qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil d’Etat va en faire un principe général du droit (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Dans le même temps, le juge administratif va en établir les limites en fixant des bornes à ce même PGD (en vue de permettre à l’administration d’agir). L’administration peut donc, par exemple, venir réglementer une activité économique

(CT) et chaînes non translatives (CNT) de propriété (P) - CTP : action directe de nature contractuelle (Lamborghini 9 oct. 1979 : accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses

romain (ex : on remet un bien, donc on remet le droit de propriété) or aujourd’hui, la propriété n’est pas forcément transmise (juste l’usus par exemple). Au début des années 2000, réforme des suretés s’est posée, en raison d’un évenement particulier : 2004 le bicentenaire du code civil. Marque un mouvement de réforme du code civil. #2 Le garde des Sceaux a mandaté le président de l’asso René Capitant pour former un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du droit des suretés (ex : Grimaldi

d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai Séance 1 : le raisonnement juridique Quelques syllogismes pour commencer : Rappel : « Tous les hommes

synallagmatique. Section 5. L’évolution du droit des contrats. §1. L’internationalisation du droit des contrats. A. La concurrence avec le droit virtuel. B. L’influence du droit Communautaire. §2. La fondamentalisation du droit des contrats. 9 II Chapitre 3. La formation du contrat! Section 1. Les conditions de formation du contrat. §1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion

prix ») Les jokers * pour effectuer la recherche sur le début des mots (Ex : jur * pour juridique, jury, jurisprudence…) Pour s’assurer de la qualité des informations, il convient de vérifier l’extension des adresses de site (Ex : .fr, .gouv, .org, .com; .net,….) Annexe 3 – Résumé d’un texte Définition d’un résumé : Un résumé est la réduction d’un texte dont on doit donner une image claire et fidèle Il faut interpréter les textes de façon systématique, efficace et rigoureuse. La compréhension :

prodigieux et étonnant (surtout au regard de l’époque actuelle) que cela puisse paraître, l’encadrement juridique de l’hospitalisation psychiatrique trouve son fondement dans une loi datant de plus d’un siècle et demi, la loi sur les aliénés du 30 juin 18383 dont sont à l’origine deux élèves de Pinel, novateur de talent de la psychiatrie sous la révolution, M. Esquirol (1772- 1840), nom par lequel on dénomme communément la loi, et M. Ferrus (1784 - 1861). Cette loi est la traduction d’une

(dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, 2004 - D. SIMON, L'interprétation

Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale 9 § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales : L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux

tempéraments apportés à la règle formulée par l'actuel article 1142 sont devenus si importants que le principe peut désormais être présenté d'une façon inversée, plus conforme à la réalité. Spécialement depuis que des textes (Lois du 5 juillet 1972, puis du 9 juillet 1991) ont consacré l'astreinte, il est bien difficile de continuer à proclamer que« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». Sans doute l'astreinte n'est-elle