Cass Com 9 Mai 1995 Commentaire D Arrêt

obligations, publiée par H. Desbois et J. Gaudemet, Sirey, Paris, 1937, p. 10 ; réimp. 1965 ). Sur la notion de lien de droit.-  V. Pierre de L'Hommeau, Maximes générales du droict françois divisées en trois livres, Rouen, 1614, Paris, 1657 et 1665, max. 9 ; Antoine Despeisses, OEuvres.., Lyon,1665-1696, t. 1, p. 464, rééd. Toulouse, 1778 ; Gerhard Beseler, « Bindung und Lösung », Zeitschrift der Savigny-stifung für Rechtsgeschichte : Romanistische Abteilung, 51, Weimar, 1931, pp. 398-401 ; Gérard Sautel

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

mot « titre » en langage juridique, voy. Pand. b., v° Titre (En général), nos 1 et suiv. 7 J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., no 79. 8 G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de droit commercial, t. 2, 16e éd., nos 1728-1729. 9 L’article 965 du Code des obligations suisse définit comme papiers-valeurs « tous les titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre ». La doctrine suisse

THÈME 4 : L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Sous-thème 1 : Le contrat électronique Chapitre 1 Chapitre 2 L’offre commerciale électronique Le contrat électronique ...................................................................... 9 15 ................................................................................... Sous-thème 2 : Les productions immatérielles Chapitre 3 Le droit d’auteur et les productions immatérielles ...............................................

l'Ancienne Comédie BP 5 - 86001 Poitiers cedex Tél : 05 49 60 58 00 info@escem.fr IECS STRASBOURG Pôle Européen de Gestion et d'Economie 61, avenue de la Forêt Noire 67085 Strasbourg cedex Tél : 03 90 41 42 00 passerelle@urs.u-strasbg.fr 9 782845 551442 9 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2005 Sujets et corrigés SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 .................................. PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier

Passerelle ESC BP 131 - 37551 Saint-Avertin cedex Tél. : Fax : 02 47 71 72 50 IECS STRASBOURG Pôle Européen de Gestion et d'Economie 61, avenue de la Forêt Noire 67085 Strasbourg cedex Tél : 03 90 41 42 00 passerelle@urs.u-strasbg.fr 9 782845 551442 9€ Document non contractuel - RC 32818780200025 Campus Universitaire 3, rue Saint-John Perse BP 7512 - 64075 Pau cedex Tél : 05 59 92 64 64 info@esc-pau.fr www.passerelle-esc.com Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

extraire les matériaux de la carrière va épuiser progressivement la chose. S’agit-il d’une vente mobilière ou immobilière ? La jurisprudence distingue : * Vente inter partes => la vente est mobilière. Civ 1, 12 janvier 1954, [JCP 1954 2 826] 30 mai 1969 * Vente immobilière à l’égard des tiers, c'est-à-dire qu’elle ne leur est opposable que dans la mesure où les parties auront procédé à la publicité foncière. Dernier exemple : les matériaux provenant d’une démolition. Les parties à un acte

enchères » P. 4 1. Les sites de vente aux enchères soumis au régime de la vente aux enchères publiques P. 4 2. Les sites de « courtages aux enchères » P. 6 II. Le modèle Ebay 1. Fonctionnement 2. Les facteurs de succès 3. La sécurité P. 9 P. 9 P. 19 P. 28 III. Les signes de valeur d’un bien 1. Le comportement des enchérisseurs 2. Association de valeurs liée aux enchérisseurs 3. Les signaux émis par le vendeur P. 31 P. 31 P. 33 P. 34 Conclusion P. 36 Annexe P. 37