Cass Com 9 Mai 1995 Commentaire D Arrêt

obligation légale et une nécessité de gestion. Sur le plan légal, l’article 5 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants stipule que la valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doit faire l’objet d’un inventaire, au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci. L’article 19 du code de commerce stipule que le commerçant doit tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi 9-88, elle sera admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison

« le contrat de société se règle par le droit civil par les règles particulières du commerce et par les conventions des parties ». Les dispositions du Code Civil étaient inspirées par les travaux de POTIER qui étaient eux mêmes inspiré par le commentaire de Justinien et donc par le droit romain. Mais en 1978 le législateur a entièrement refondu les dispositions relatives aux sociétés civiles qui n’étaient pas appropriées. Il l’a fait par la loi du 4 janvier 1978 dans le Chapitre 1er « dispositions

défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève essentiellement des faits économique. En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise :

......... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE ........................

théâtre Adage, voir Proverbe (vol. II, p. 231) Addenda Addition Adepte Adhérent, voir Adepte (vol. I, p. 149) Administration Adresse AéroÂge Ajout Alinéa Allégorie 17 23 29 37 55 99 103 134 135 135 136 147 147 148 149 149 152 152 157 158 160 161 167 9 sommaire du volume i Allemand Alliage Alliance An, année Ancien, nouveau Anglais Année, voir An, année (vol. I, p. 170) Annexe Anti Aparté Aphorisme, voir Proverbe (vol. II, p. 231) Apocope, voir Abréviation (vol. I, p. 55) Aposiopèse Apostrophe

population..........................................146 a) Le bénéfice théorique des prestations sociales universelles pour personnes en situation de prostitution...............................................................................147 — 9 — b) L’affiliation à une caisse de sécurité sociale est possible mais difficile pour les personnes prostituées ............................................................................148 2. Dans les faits, les personnes prostituées connaissent des

portée de l’obligation |8 | |Cas d’application N°1 : L’ENTRPRISE LAALE &FRERES |9 | |Fiche 1 : L’organisation comme moyen de régulation |11 | |Fiche 2 : Contenu et portée de l’obligation

DPLE Mr Larbi KZAZ – Enseignant à l’ISCAE Session de Novembre 2003 Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique Remerciements Ce mémoire vient couronner une étape importante de ma vie qui a débuté en 1995, au moment où j’ai décidé de me lancer dans la profession d’expertise comptable. Le contenu de ce mémoire est le fruit d’une expérience dans le domaine de la fiscalité auquel plusieurs personnes ont contribué en donnant une partie de leur temps

supporté pendant ces longues années : Julia, ma famille et spécialement ma mère pour son soutien et son aide d’une grande efficacité. Enfin, je remercie également les membres du jury d’avoir bien voulu accepter de participer à cette soutenance. 9 10 Principales abréviations AFDI AFRI Annuaire français de droit international Annuaire Français de Relations Internationales AJIL AMUILR American Journal of international Law American University International Law Review APD Ch

parties, il faut revenir à l’article 6 du Code civil qui dispose que : “On ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs .” L’ordre public est une notion variable dans le temps, et chaque arrêt nouveau peut faire évoluer cette notion . Généralement, on peut dire qu’il y a deux domaines : politique / économique, où s’exercent la notion d’ordre public ou de bonnes mœurs . Le politique tend à défendre l’individu dans sa chaire, son intégrité