Cass Com 9 Mai 1995

l'escroquerie par manœuvres frauduleuses est aussi utile dans le cadre de l'homonymie car l'individu utilise son vrai nom même s'il en abuse (Cass. crim., 5 sept. 1901, DP 1903, I, p. 103 et Cass. crim., 20 nov. 1903, Bull. crim., no 385). Mais on retrouve l'escroquerie par usage d'un faux nom pour celui qui signe de son nom de famille en empruntant le prénom d'un homonyme (Cass. crim., 29 sept. 1836, Bull. crim., no 326). Enfin, il convient de noter que dans une poursuite en escroquerie fondée sur l'usage

uniquement dans la limite de la valeur du bien qui compose l'assiette de la garantie La Cour de cassation avait cru pouvoir retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c

l’existence d’un droit interne et d’une autorité chargée de le faire respecter. Dès lors, la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement

licite qui s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire

n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.            

DALLOZ, 8ème édition, 2001, § 489 Ce contrairement à la situation de la SARL où la décision d'augmenter le capital social par incorporation des réserves peut être prise par les associés représentant plus que la moitié du capital social (Article 133 CSC). 9 Article 340 du CSC « L'assemble générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, relatif aux bases de conversion proposées, autorise l'émission d'obligations convertibles

évoqué précédemment, le juge national s’il doit décliner sa compétence au profit des autorités communautaires s’agissant de l’appréciation de la compatibilité de l’aide (CJCE,19 juin 1973, Capolongo c/ Maya ; Steinike et Weinling précitée, CJCE, 16 mai 2000, Ladbnooke), il n’hésite en revanche pas à se reconnaître compétent pour qualifier l’aide. Il peut aussi se tourner vers le juge communautaire par la voie d’une question préjudicielle pour se prononcer sur la qualification de l’aide. Toutefois

conséquence, le maintien de plein droit du contrat de travail de l’intéressé avec le nouvel employeur » (Cass. Soc. 23 janvier 2002, inédit). La Cour a considéré que le service informatique d’un banque constitue une « activité spécifique, à savoir la partie support, assurée avec un personnel stable, formé à cette tâche, avec un matériel d’exploitation notamment informatique » (CA Paris du 9 mai 2000). De manière symptomatique, cet arrêt concernait le chef de projet informatique dont le département

reconnu 4 5 6 Titre V art. 173 et S. Art. 254, 267, 277et 297 al. 1er A.U. Cameroun, Gabon notamment. 7 Cass. Ch. réun. 17.7.1902 S. 1903 .1. 302, Cass. req 29 Nov. 1911 D. 1912 1. 294, Cass. Civ. 16 Juin 1925 D.P. 1927. 1. 31. 8 Vote D. 1948. 179. JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org) postérieurement au juge. Tous ces systèmes sont d’ailleurs bien connus et remarquablement exposés en 9 doctrine pour qu’il soit encore nécessaire de les reprendre ici . Mais, il n’en demeure pas moins qu’un

l’accompagnement de sa mission contractuelle » Cassation com 9 juillet 2002. Encore à propos de cette affaire, deux arrêts de la chambre commerciale confirment que, désormais, « la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » Cass com du 21 février 2006 2) La clause pénale La clause pénale