Cass Com 9 Mai 1995

DROIT COMMERCIAL le dt com. : sens strict > ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes

2002, p. 47. 7 G. Raymond, Les contrats de consommation, in Après le Code de la consommation, grands problèmes choisis : Acte du colloque de Reims, 24 févr. 1994, Litec 1995 ; Une catégorie juridique nouvelle : les contrats de consommation, in Les contrats de consommation : Trav. Faculté de Droit de Poitiers, PUF 2002, p. 9 8 Abandon de la cause comme critère du contrat de consommation – Le critère proposé était celui de la cause impulsive et déterminante, le motif qui a poussé le contractant

ne crée des droits et des obligations qu'entre ceux qui y ont été parties), l'autorisation donnée ne vaut, sauf clause contraire, que pour la personne à qui elle a été donnée : nul autre que celui à qui elle a été donnée ne peut donc s'en prévaloir[9]. b - Les exceptions : même en l'absence de consentement, la reproduction et/ou la diffusion de l'image d'une personne peuvent, au nom du droit à l'information et du droit à la liberté d'expression, être licites L'art. 10 Conv. EDH

de communication au public voie d’apposition d’un écrit sur un support6, et qu’il faudra attendre l’évolution des techniques d’industrialisation du papier pour que naisse l’affiche, au XVième siècle. M. FITOUSSI, l’affichage, Que sais-je ?, PUF, 1995, n° 3013, p.3 Ph. ZAVOLI in le droit de l’affichage ou la difficile réglementation d’un moyen de communication de masse par le droit public, Thèse, Université de Pau et des pays de l’Adour, 1997, p.1. 3 1800-1500 avant J.-C. 4 Situé dans le parc national

ce mythe des droits de lhomme et libertes telq uil est exprime et developpe dans la DDHC de 1789 ? A ce propos , il faut parler de Maximilien Robespierre , disciple passionne de Rousseau. C'est un sentimental , defenseur des droits de lhomme . en mai 1793 , alors que se deroulent les debat relatif a la future constitution , il declare que la DDHC est « la constitution de tous les peuples ». dans dautres discours , il affirme la nullite des lois qui seraient constraire aux principes inscrits dans

par un réseau câblé ». Voir Ibid, p. 250. Voir également C. ANDERSON: Toward A Fair Network Access Rate Policy For Rural Broadband Service Providers (JCLP), v. 14.1; J. LARRIEU: L’Internationalité et Internet (Lamy Droit des Affaires), [février 2002]. 9 Cité par S. El ZEIN, op. cit. voir aussi C. CUTAJAR : La Loi pour la Sécurité Intérieure (Paris, D.), [2003]. 10 Cité par S. El ZEIN, op. cit. p. 154. © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org 4 M. Chawki, Essai sur la notion de

L’embryon a droit au respect dès le commencement de sa vie. S’il s’agissait de personne, la femme ne pourrait pas avorter sans commettre un homicide. Il s’agit d’une gde difficulté de déterminer si l’embryon doit être considéré comme une personne. 23 mai 84, a considéré que l’embryon et le fœtus sont des personnes humaines potentielles. Et donc c’est dire que ce ne sont pas des personnes mais des choses mais potentiellement des personnes

privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L

pénal qui leur est soumis ». Aux termes de cet article, les juridictions pénales peuvent interpréter les dispositions des actes réglementaires. B. Les modalités de contrôle des actes administratifs par les juridictions pénales Les juges répressifs (Cass. Crim., CA, Tribunal de police, …) ont le pouvoir de contrôler les actes administratifs, c'est-à-dire de les interpréter & d’en apprécier la légalité. Ce contrôle vise tous les actes administratifs, réglementaires et individuels. Il faut quand même

de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement