Cass Com 9 Mai 1995

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP - D A K A R - FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES D.E.S.S de Droit des Affaires 1995 - 1996 Option : Banques DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL Mémoire présenté par : Mme Aminata FALL NIANG Sous la Direction de : Monsieur Pape Alassane NDIR, ExpertFiscal. Président de la Section fiscale de l'Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal (ONEEAS) - chargé de travaux dirigés à la Faculté

du projet ; application de ratios 3 Jurisclasseur Tome Banque-Crédit-Bourse 1, Fasc 130, par J.-P. Dom, Contrats bancaires, n° 15 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 9 de couverture du service de la dette ; application d’une clause « events of defaults » selon laquelle le pool peut engager toute action lorsqu’il juge que l’emprunteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles. Cependant, dans

parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui met

administrative contentieuse ordinaire, la stabilité des dossiers est assurée par la clôture automatique de l’instruction des affaires enrôlées lors d’une audience collégiale trois jours francs avant celle-ci, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 Éditorial 9 l’ampleur des questions de droit et de fait propres à chaque affaire impliquant un étranger privé de liberté n’est connue qu’au cours de l’audience. Le magistrat statuant seul peut ainsi être amené à juger de la pertinence de la transposition législative

Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

ment. Tandis que pour la théorie de l'apprentissage social (Bandura, 1973), le comporte ment agressif est appris au même titre que tout autre comportement social. Selon Bandura, cet apprentissage dépendra des récompenses et punitions consécutives au com portement produit. Il sera la conséquence de l'expérimentation directe par l'individu (par l'apprentissage direct) et de l'observation d'autrui (par apprentissage vicariant). L'acquisi tion comportements violents est donc intégrée dans le processus

D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non gaulliste à l’Elysée⋄ abaissé la majorité électorale à 18 ans, il y 12 candidats termine le 10/05 1981 pour le mandat Mitterrand jusqu’au 7/05 1995 car deux mandats et meurt en janvier 1996 Chirac dès le 7/05 1995 et termine le 7/05 2002 en 2002 16 candidats et le PS n’est pas au 2nd tour Le 16/05 2007 Sarkozy succède à Chirac. §2. L’exercice du mandat présidentiel Le problème résolu de la durée du mandat

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes