Cass Com 9 Mai 1995

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

interdisait la vente avec bénéfice). Le droit commercial musulman favorisera le recours aux contrats multilatéraux, la pratique bancaire (lettre de crédit = hawala et chèque = sakk) 8 et l’usage des effets de commerce telle la lettre de change (Saftaja) 9 et les titres de transport : Sarbal ou Saranbal. L’absence de formalisme amènera les musulmans à autoriser la vente de la chose d’autrui, si cette vente est ratifiée ultérieurement par son propriétaire. Ce genre de souplesse est à l’origine de la mise

industriel. Mais, comme cette liste n’est pas exhaustive, la jurisprudence a étendu la notion d’immeubles par destination à l’exploitation d’un fonds commercial. Sont ainsi des immeubles par destination les meubles affectés à l’exploitation d’un hôtel : Cass, civ 3, 29 octobre 1983. Bien que le Code civil ne pose aucune condition pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination, la jurisprudence exige 2 conditions : 1/ Le bien doit être destiné à l’exploitation du fonds et non à l’usage personnel

le 30/04/2019, Marie Rakotovahiny 4 Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913, p 6).Sous-section 1 : l’obligation de confidentialité « Une clause de confidentialité est une disposition contractuelle par laquelle les contractants

s'appliquent pour les contentieux fiscaux. On avait un exemple particulièrement probant (mort à cause de la loi, mais peu importe) : le principe d'interdiction pour le JA d'adresser des injonctions à l'administration s'appliquait aussi en matière fiscale : CE 9 juillet 1971 Sieur X. Le juge fiscal n'hésite pas à déformer ou d'ailleurs même à écarter purement et simplement les règles et les notions de droit privé ou du droit administratif si elles lui semblent incompatibles avec les règles du droit fiscal

..................................................................... 121 B) Les formes de l’appel : l’acte d’appel................................................................................................................................. 121 9 _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau § 2 : Les effets de l’appel ................................................................................................................................................................ 122 A) Effet

Commentaire d'arrêt Cass. Com. 18 janvier 1995 Au visa de l'alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L 521-1 du Code de travail et de l'article 1382 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est interrogée, dans un arrêt en date du 18 janvier 1995, en matière de responsabilité civile des syndicats et des grévistes. En l'espèce, une vingtaine de salariés d'une imprimerie se lance, sous l'impulsion du syndicat du livre CGT, dans un mouvement de grève

temps où la prestation sera servie. V. Civ. 1ère 9 oct. 1991 : Bull. civ. I n° 255, Defrénois, 1992. I. 299 obs. J. MASSIP, JCP 1992 éd. N. II. 201 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 169 obs. F. LUCET et B. VAREILLE ; Civ. 1ère 18 février 1992 : Bull. civ. I n° 53, JCP 1992 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 811. obs. F. LUCET et B. VAREILLE, D. 1993 Som. 217 obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP

Intégrer les apports en industrie au capital social serait de nature à les valoriser et permettrait ainsi de donner plus de poids et une place reconnue à l'innovation scientifique et technologique  (9) . ------------------------------------------------- La seconde trouve sa source dans la loi N.R.E. du 15 mai 2001 qui réécrit les dispositions de l'article L. 223-7 du Code de commerce relatives aux apports en industrie. Alors que ces derniers n'étaient jusque-là admis dans les S.A.R.L. que de manière

a fallu renouveler. La loi de sauvegarde est issue d’une longue réflexion et d’une concertation. Un premier rapport de projet est établi en octobre 2003 et le projet de loi déposé devant l’Assemblée Nationale en 2004 est adopté par elle au mois de mai. Après dix-huit mois de débat, la loi est votée en juillet 2005 par la procédure d’urgence afin d’endiguer le flot déferlant des amendements[8]. La loi du 26 juillet 2005 est justifiée par deux constats. Le premier d’entre eux est un constat d’échec