Cass Com 9 Mai 1995

partie de la doctrine conteste la catégorie des contrats réels. L'idée est de dire que la remise de la chose n'est pas une condition de validité du contrat mais plutôt un effet du contrat. Le projet de réforme ne prend pas en compte cette critique (art 9 du projet). 3) selon les effets On distingue quatre catégories principales : – Contrat synallagmatique & contrat unilatéraux C'est une distinction expresse du code civil. Contrat synallagmatique (art 1102) : le contrat est synallagmatique

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

1988 Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité

intéressé ne retire pas de l’opération un avantage qu’il n’aurait pas eu s’il avait été un partenaire quelconque de l’association. Il faut aussi tenir compte des conditions en usage pour des conventions semblables dans d’autres associations ayant la même 9 activité . Sont également libres, en principe, les conventions qui sont hors du champ de la réglementation (cf. infra). Par exception sont réglementées , celles intervenant entre une association habilitée à collecter la participation des employeurs à

des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Déc. 13 août 1993); la Cour de cassation a quant à elle énoncé qu'il fallait respecter cette liberté fondamentale (V. L'affaire Sainte Marthe, Ass. pl. 19 mai 1978, à propos de l’enseignante d’une école catholique qui avait divorcé, puis s’était remarié ce qui avait entraîné son licenciement) La liberté de se marier et de choisir son conjoint. 1. La protection de la liberté du mariage contre les atteintes

que « le courtier doit être un guide sûr et un conseiller expérimenté. » → 2 arrêts: Cass. 1er civ. 10 nov. 1964 Cass. 2Ème civ, 7 juil. 2011, n°10-21.719 Il a un devoir de conseil, très étendu, puisque la jurisprudence considère que le conseil ne se borne pas à la technique d'assurance, il embrasse toutes les conséquences de la souscription d'un contrat et notamment les conséquences fiscales → Cass. chbre com. 2009 Le contrat de courtage peut se compliquer d'un contrat de mandat par lequel

s’assurer que les parties ont une parfaite connaissance de son contenu (exemple : usage dans le courtage en vin bordelais, usage susceptible d’être invoqué par les parties et reconnu par le juge). Sur ce point deux arrêts C. Cass. 9 janvier 2001 jurisprudence 550 Dalloz et C. Cass. 13 mai 1993 Dalloz 2004. La difficulté de la preuve est évidente. La loi est publiée et donc facilement accessible mais les usages professionnels sont plus difficilement accessibles et en cas de litige il est fréquent que les parties

nie pas la volonté contractuelle ; ainsi dans une décision du 10 juin 1998, il a considéré que l’économie des conventions (prévisibilité contractuelle) était protégée par l’Art. 4 DDHC (parle de la liberté d’autrui). En ce qui concerne sa décision du 9 novembre 1999, le CC° a estimé que dans la loi portant sur le concubinage et le PACS, la liberté de rompre un contrat est un principe à valeur constitutionnel. => Mouvement de fondamentalisation du contrat : De plus en plus souvent le contrat est confronté