Cass Com 9 Mai 1995

mo7f économique Séance n° 9 : Les autres modes de rupture du contrat de travail Séance n° 10 : Examen oral 3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41

Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit

13449 et suivantes, son article 8 créant les articles L. 526-1 à L. 526-4 du Code de commerce, ayant d’ores et déjà fait l’objet de nombreux commentaires. 7 8 9 Voir Loi n°2003-721 du 1er août 2003 précitée, article 1er-I, modifiant l’article L. 223-2 du Code de commerce. INSEE, « Informations rapides », Insee Conjoncture, 24 mai 2006, n°165. Pour un rapide exposé des multiples variables à prendre en compte, voir notamment LE PAPE (N.), « Faillites et pérennité des entreprises, l’environnement

le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors

considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires.

civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu

également résulter d’un manquement à son devoir de conseil. b) Le manquement de la banque à son devoir de conseil : L'obligation de conseil impose au banquier un devoir de se renseigner sur la situation personnelle actuelle et future de son client [9] . C'est le cas par exemple lorsqu'il agit en tant que dispensateur de crédit. Afin de remplir son obligation de conseil, le banquier se doit en effet d'apprécier les capacités de remboursement du candidat à l'emprunt. Il devra pour cela procéder à

et s. – P.-Y. Gautier, Le bouleversement du droit de la preuve : vers un mode alternatif de conclusion des conventions : LPA 7 févr. 2000, p. 4 et s. – L. Grynbaum, La preuve littérale et la signature à l'heure de la communication électronique : Comm. com. électr. 1999, chron. n° 2. – J. Huet, Vers une consécration de la preuve et de la signature électronique : D. 2000, p. 95. – M. Vivant, Un projet de loi sur la preuve pour la société de l'information : Le cahier Lamy, Droit de l'informatique, 2 oct

au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte » G.Prat 5 e nombre anormalement élevé de « faillites »

sûreté dans la déclaration de créance (Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233, JCP G 1999, n° 1243, note Rémery J.-P., JCP E 2000, n° 130, obs. Cabrillac M.) : le Code de commerce prévoit que, lors de la période d’observation, le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue, si ce retrait est justifié par la poursuite de l’activité (v. C. com., art. L. 622-7, II, al. 2, pour la