Cass Com 9 Octobre 2001

effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue (ex:

communautaire. Le rglt communautaire est applicable directement dans tous les état membres sans besoin de ratification ou de transposition. La CJCE est compétente pour en interpréter les dispositions par le biais du renvoi préjudicielle. => Règlement 44-2001 dit “de Bruxelles 1” sur la compétence judicaire et les effets des jugements en matière civile et commerciale: ne concerne que le conflit de juridiction. C'est une transformation d’une convention de Bruxelles de 1968 conclue entre les états membres

directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars

personne intéressée, le contrat conclu est un contrat de vente. En revanche, si le produit a été fabriqué pour un client déterminé selon les spécifications que celui-ci a demandées, on sera face à un contrat d’entreprise. Illustration récente : Cass. 3ème civ. 27 février 2008, Dalloz 2008 p.780 Ce problème de qualification est très important pour le client car la prescription GVC est de 2 ans (à partir de la découverte) dans le contrat de vente alors que la prescription de droit commun

de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

d’un résultat escompté. En effet, on observe ici aussi une tendance dominante du droit en général : la responsabilité n’est plus principalement fondée sur la faute mais sur l’existence d’un préjudice vécu comme une injustice par celui qui le subit. 9 Les principaux motifs retenus de ces responsabilités sont alors les manquements aux diligences normales et les défauts ou erreurs de conseil. Ces risques nouveaux impliquent d’importantes modifications dans l’exercice de la profession. Les professionnels

parents doivent-ils une obligations alimentaires à leurs enfants ? Quelle en est la sanction ? 6. – A quelle date l'article 544 C.civ. est-il apparu? Et l'article 312 c.civ.? L'article 9? L'article 1347, l’article 344 ? 7. – Qu'est-ce qu'un contrat de vente? 8. – Quelles sont les différentes sortes de prêt ? 9. – Quels sont, au sens, du Code civil, les différents contrats spéciaux ? 10. –Analysez chronologiquement les articles 1244 à 1244-3 du Code civil. 11. – Procédez à une analyse dichotomique

membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il a ensuite pour mission (L 225-35 CCom) de définir les orientations stratégiques de la

situations dans des catégories et donc de leur conférer une nature juridique d’où va résulter un régime. C’est ce qu’on appelle l’opération de qualification. L’interprétation est une question de fait, qui échappe donc au contrôle de la Cour de Cassation (Cass, 1908) ; tandis que la qualification est une question de droit. II. Principe de solutions On cherche les éléments qui distinguent les catégories les unes par rapport aux autres. A. Les figures simples Le droit romain, puis, à son tour, le juriste

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION