Cass Com Du 13 Mai 2003

 relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de service public (art 432-14 du CP) Ces manquements sont prohibés car considérés comme générateurs

décision, quand, faisant application pure et simple de la convention, il refuse de modifier la somme forfaitaire prévue à ce titre (Cass. Com 6 mai 2003). En revanche, s’il modifie le contrat, il doit dire en quoi la peine est manifestement excessive (Cass. Civ 1er.06.2001). Pour apprécier le caractère excessif de la clause, le juge doit se placer à la date de leur décision (Cass, civ, 1ère, 19.05.1980) La clause déclarée abusive sera réputée non écrite est sanctionnée par une nullité spécifique et partielle

obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé. Il est considéré

ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou

aux fiches (voir sommaire ci-dessous) ; - sur la référence pour accéder aux annexes (voir onglet « sources » en tête de chaque fiche). INTEFP – brochure IRP 5 Fiche 101 PARTIE I - LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N°2 : LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT 15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26

invoquer mais qu’il n’a pas invoqué. => Article 2213 Cc. Voici le point de départ de l’évolution. Dès lors qu’on l’admet pour le dol, on devrait l’admettre pour d’autres types d’exceptions. C’est dans ce sens que va l’arrêt de la chambre commerciale 22 mai 2007 : un créancier peut renoncer à agir contre le débiteur principal sans perdre son droit d’agir contre la caution. On ne sait pas jusqu’ou va aller la remise en cause du caractère accessoire du cautionnement. Les juridictions du fond ont embrayé

la promesse de vente qu'il contenait. Il a en outre été jugé que les conventions entre associés sont valables dès lors qu'elles ne sont pas contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l'intérêt social (Cass com 7 janvier 2004, « Société OPE Intermarché c/ Malinge », cf annexe document 2). Notamment, le pacte ne doit pas être contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, c'est-à-dire à une disposition dont le législateur a précisé que toute

Il peut donc défaire seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations avec les consorts

travail lors de sa conclusion, mais elle peut aussi résulter d'un accord de volonté des parties au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note

contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel de drt com 23 ed LGDJ 1997    Ouvrages Spéciaux et Thèses   Bulle, le statut du dirigeant de socété, SARL et SA , le villeguerin 1996  Berdah jp, fonctions et responsabilité