Cass Com Du 13 Mai 2003

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

    • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de   l’enquête  AMF  10  septembre  2012   12   LES ENQUÊTES DE CONCURRENCE : DROITS ET DEVOIRS DES ENTREPRISES 26 février 2013 13 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU A ENQUÊTES 14 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU A ENQUÊTES •  Les projets d’enquête de la DGCCRF •  Demandes de clémences •  Initiative de la RG 15 CIRCUIT

aujourd'hui c'est la carte bancaire). Historique du droit bancaire : pendant longtemps pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence

puis en liquidation judiciaire successivement les 30 avril et 25 juin 2004. Le 7 Octobre de la même année, le véhicule objet du crédit bail a été vendu à la diligence de Mme X, liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire. Par lettre du 13 décembre 2004, le liquidateur a informé la société Crédipar de la vente aux enchères du véhicule et lui a notifié sa décision d’exercer l’option d’achat prévue au contrat en lui proposant de lui régler le montant contractuellement prévu, soit la somme

par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval

des cas existent où seule une méthode de valorisation peut être retenue. L’expert devrait alors la justifier par sa position. Ce débat n’est pas tranché à ce jour. Les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil Dans un arrêt du 10 mai 1985, la Cour d’appel de Paris19 avait considéré que les dispositions de l’article 1843-4 étaient d’ordre public et faisaient échec à l’application de clauses contractuelles qui sont alors réputées non écrites. Dans cette affaire, à l’occasion d’une

SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DE L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 47. § 1. – La présomption de bonne foi, 99-101. BIBLIOGRAPHIE A. BÉNABENT, Les obligations, 11e éd., 2007, Montchrestien. – J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, 4e éd., 2003, Dalloz. – R. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004

dispose d'une "clientèle réelle et certaine" (Cass. 3e civ., 18 mai 1978). À défaut, il demeure à l'état de projet. Par conséquent, c'est la venue du premier client, manifestation tangible du pouvoir attractif des éléments le structurant, qui donne une réalité au fonds de commerce. Il ne suffit donc pas de prendre à bail un local, de le garnir de marchandises et de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés pour se doter d'un fonds véritable (Cass. 3e civ., 1er févr. 1995). Existence possible

d’un partenaire économique, client ou fournisseur - l’espoir pour le chef d’entreprise de redresser sa situation : les mentalités ne sont plus à la culpabilisation. L’évolution législative traduit l’émergence progressive de cette conception. La loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967 tentent un premier déplacement du centre de gravité des procédures collectives. La nouvelle législation veut opérer la dissociation entre le sort du débiteur et celui de l’entreprise : création d’une

en elle-même une action, celle-ci n'étant offerte au possesseur qu'en cas de non respect de l'ordre[12], la protection accordée par le magistrat aux travers des interdits se fondait sur la possession et donc sur le rapport de la personne à la chose[13]. L'organisation de la protection possessoire se divisait en deux parties, selon qu'il importait de maintenir la possession (interdits retinendae possessionis) ou de la recouvrer (interdits recuperandae possessionis). Parmi les interdits retinendae