Cass Com Du 13 Mai 2003

Article détaillé : Rétroactivité en droit français. En matière pénale : * selon un principe de valeur constitutionnelle, la loi ne peut être rétroactive pour les sanctions plus sévères (dans un sens large incluant les sanctions administratives) 13. * selon un autre principe général, les sanctions pénales plus douces s’appliquent de façon rétroactive14. On parlera dans ce cas ci de rétroactivité in mitius. Dans les autres matières : * Si l’article 2 du Code civil, aux termes duquel « la

2004, la première chambre civile rappelle à cet effet qu’elle n’est toujours pas prête à revenir sur l’arrêt du « canal de Craponne » relatif au déséquilibre financier du contrat, mais elle approfondit la reconnaissance d’une obligation de renégocier[13]. Cet arrêt a provoqué un tollé auprès des commentateurs car beaucoup l’ont considéré comme un revirement, ayant enfin pris en compte les enjeux économiques liés au déséquilibre contractuel issu d’une modification imprévue des circonstances économiques

Recueil Dalloz 2006 p. 1025 Précisions sur la place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

la loi du 11 juillet 1985 (4) , en seulement dix articles, a donné naissance en droit français à une entreprise véritablement individuelle mais à forme sociale : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique, dite loi Dutreil, les exigences de capital minimum sont amoindries et, afin de pallier l'inconvénient que présenteraient de faibles capitaux propres, il est possible de prévoir une libération progressive des apports

D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel

.......................................11 VI. A. B. Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12 L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .....................................................................................14 C. Un droit prétorien comble les vides laissés par des dispositions législatives ponctuelles- ................................

ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil

qui ont, par leur puissance, la possibilité de s’abstraire de la pression de la concurrence exercée par les autres opérateurs pour privilégier leurs propres intérêts. Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, les dispositions concernant les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur et applicables aux entreprises figurent aux articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après

influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en