Cass Com Du 13 Mai 2003

la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

opérations agricoles. Le GIE peut aussi être utilisé par des professions libérales comme le précise l'article L. 251-2 du Code de commerce (tel qu'il résulte de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989). L'activité économique du GIE doit en outre avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres (C. com., art. L. 251-1, al. 3). Il y a là une différence avec les sociétés (dont l'objet, s'il est licite, peut être quelconque). Cette condition suppose donc que le GIE prolonge l'activité

qui a restitué la somme, doit alors déclarer sa créance. Mais il risque d'être forclos. Le contrat de crédit en cours pendant la période d'observation ne pourra être poursuivi que si l'administrateur l'exige2. Ce dernier a en vertu de l'article L. 622-13 du Code de commerce le monopole de l'exercice du droit d'option sur l'ensemble des contrats en cours3. Ce droit d'option déroge ainsi au droit commun de la résolution des contrats, et seul l'administrateur peut décider de la continuation ou de la résiliation

DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier lieu, je tiens à remercier Monsieur le Professeur

par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (article 36 devenu L.442-6-II du code de commerce puis L. 442-6-III du même code dans sa rédaction issue 2 de la loi Nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001), était rédigé ainsi qu’il suit dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003: III - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par

| | | |IV - REGIME ACTUEL DE GARANTIE DES ASSUREURS SUCCESSIFS DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE (Loi du 1er Août 2003) | | | |

décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la directive no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JOCE 15 janv. 2003, no L 9). L'article L. 511-1 du Code des assurances issu de cette loi définit cette activité comme celle qui « consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires

Règlement qui porte organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code

vente. A une date indéterminée, La société, demanderesse, assigne les consorts Y, défendeurs, devant une juridiction de première instance compétente afin d’obtenir le paiement de diverses indemnités Les conseillers de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2013, rejettent la demande de la société, et retenant que le paiement de la commission est à la charge du vendeur, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’un préjudice en relation avec la faute qu’ils ont commise, et qui pourrait être seulement sanctionnée

SANTOS Patricia 12/03/13 SÉANCE DE TRAVAUX DIRIGÉS N°14 : L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE A FAIRE => TRAME DE COMMENTAIRE D'ARRÊT: CASS. COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux