Cass Com Du 13 Mai 2003

1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

conventions matrimoniales posé par l'art. 1387. Ces règles sont dans une partie distinctes du Code civil (art. 1387 à 1581 à lire). Un modèle type s'applique à ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage: le régime légal quatorze cent, depuis la loi du 13 juillet 1965: c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Principaux régimes conventionnels: séparation de biens, communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal devenu régime conventionnel), communauté réduite aux acquêts (participation

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition

juin 2004 est ainsi venue apporter trois grandes innovations ayant trait réciproquement à l'augmentation de capital, à l’unification du régime des valeurs mobilières composées et à la création des actions de préférence. Le nouvel art. L. 228-11. c. com. dispose ainsi que « lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».

construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spécifique. Mais ça ne signifie pas que ce contrat

entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers)

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

obligatoire. Seule différence avec l'impôt → Elle est pourvue d'une contrepartie. En effet, la cotisation sociale ouvre vocation aux bénéfices des prestations servies par les organismes de sécurité sociale. Paiement = assurance sociale. Décision du 13 Août 1993, Cconsti, Loi relative à la maitrise de l'immigration. Les cotisations sociales étaient les seuls prélevements obligatoires affectés à la sécurité sociale. Ce n'est plus le cas depuis la loi de finance pour 1991. Celle-ci en effet a créé

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation

de police administrative) ; Voir en ce sens : Civ. 1re, 17 janvier 2006, DP 2006, com. n°44 : Une personne avait tenté de se dissimuler à la vue d’un véhicule de police. La première chambre civile a estimé que cela était constitutif d’un comportement laissant entendre que la personne venait de commettre ou s’apprêtait à commettre une infraction. Mais, voir en sens contraire : Civ. 1re, 10 mai 2006, D. 2006 p.1485 : « Le seul demi-tour effectué sur un marché à la vue d’un policier