Cass Crim 10 Février 2009

ou OFPRA. La Cour de Cassation rappelait par deux arrêts des 12 octobre 2010 [10] que la recevabilité d'une QPC dépend de la disposition légale disputée, exclusivement, et de droit positif et donc applicable au litige pendant devant une juridiction. Par ailleurs, pour tout justiciable non condamné au plan pénal, aucune QPC ne saurait être déposée dans le cadre d'un pourvoi en cassation sans respect du délai légal (10 jours dans l'espèce soumis à la Cour de Cassation) sous peine d'irrecevabilité

com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect

celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique. Les libertés peuvent faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités

INC document FICHE PRATIQUE 10 6-20 /0 . 135 J LA VENTE À DISTANCE _TOUITI Moulay Aziz_ La vente à distance (VAD) est une méthode de vente qui fait appel à de nombreux supports : catalogues, téléphone, Internet, télévision (téléachat), radio, télécopie, publipostages adressés ou non, publicité dans la presse avec bon de commande 1… Ces modes ont en commun les caractéristiques suivantes : l’offre de vente ou de prestation de services est transmise à distance; le

solidaire. Aujourd'hui on s'aperçoit que le rejet de ce traité a été une occasion manquée pour la construction européenne. Le terme de charte des dts fondamentaux n'est pas un hasard, elle devait etre adossé à la constitution européenne à venir. Depuis déc 2009, la charte s'applique totalement, pleinement. Cela posera un problème de conciliation entre tous ces dts fondamentaux. Pour en finir sur le côté normatif de la constitution, en réalité on s'aperçoit que les annexes, ne sont plus les annexes, on considérait

dans les trois ans, « toute ville de plus de 10 000 habitants est tenue d’avoir un projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension » ; mais cette loi, modifiée en 1924, fut appliquée avec une grande réticence : moins de 250 villes avaient un tel projet en 1939 ; – la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, voulant encourager l’extension urbaine, incite les conseils municipaux des communes comprises dans une agglomération de plus de 10 000 habitants à participer à l’élaboration d’un

mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption

criminalité = différence entre criminalité apparente et criminalité réelle. Actuellement, environ 75% de la criminalité apparente concernent des atteintes aux biens. Dedans plus de 60% sont des vols. Aujourd’hui, environ 10% de la criminalité apparente sont des atteintes aux personnes. Parmi ces 10%, moins de 0,5% ont provoqué la mort de la personne volontairement. Les tribunaux vont d’abord s’intéresser à certains contentieux : ils traitent d’abord les actes particulièrement réprouvés socialement. 3. La

société L 247-1 du code de commerce. Le rapport Coulomb n’a pas supprimé ces infractions, quand bien même ces délits sont peu dissuasifs. - Le défaut de présentation ou de publication des comptes : L 241-5 du code de commerce L 242-10 du code de commerce 9000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour ne pas avoir soumis à l’AG des associés ou des actionnaires les comptes annuels ou le rapport de gestion annuel. Les deux peuvent être constatés mais une seule peine sera appliquée

com La loi n 114-13 relative au statut de l’auto- entrepreneur Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales Résumé : Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’auto- entrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur informel. Pour la réalisation de ces deux objectifs la loi sur le statut d’auto entrepreneur a accordé un certain nombre