Cass Crim 10 Février 2009

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

renouvelable une fois. Au bout de 6 ans, l’Administration peut ne pas renouveler le contrat de l'agent (prime de licenciement) ou bien elle renouvèle le contrat et alors ce dernier devient un contrat de droit public à durée indéterminée. Une loi du 3 août 2009 a modernisé le déroulement de carrière des fonctionnaires en facilitant la mobilité de ces derniers. De même, cette loi autorise pour la 1ère fois le recours à des salariés intérimaires dans le secteur public. C'est la flexibilité de l'emploi qui se

tenu d’informer contre les risques encourus (14 octobre 1997). §2 : L’obligation d’information de L111-1 du code de la consommation - C’est le 1er article du code : « … ».  Forte construction JP autour de cet article  Même l’ajout de la loi de 2009 n’est pas dérogatoire à la construction JP : elle ajouté un dernier alinéa « en cas de litige, il appartient au vendeur, de prouver qu’il a exécuté cette obligation. » C’est la transposition d’une construction JP elle-même faisant application de 1315

étrangers établis suite à une maternité pour autrui ? 185 a) La décision de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 n’a qu’une portée procédurale 186 b) La transcription de la filiation paternelle a été admise par la Cour d’appel de Paris en février 2009 190 c) L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être instrumentalisé 191 5. Faut-il modifier la législation actuelle pour répondre aux difficultés nées des violations de la loi française ? 192 a) Aménager un statut aux enfants nés de

..................................................................................................... 6 II – Les conditions de nature contractuelle ................................................................................................... 10 III – Les conditions d’ordre sociologique ....................................................................................................... 16 § II – Les conditions de forme du mariage .......................................................

sont les principaux qui figurent ds cette déclaration et qui précèdent la Constitution . La Constitution fédérale et ses amendements : Les 10 amendements de la Constitution de 1791 ; les droits reconnu ne sont pas inscrits dans la Constitution fédérale lors de son adoption en 1787 ils sont rédigés puis adoptés ds la onst fédérale en 1791 sous la forme de 10 amendements . Malgès un certains nombres de débats il a été admis que ces droits limitent le pouvoir des représentants du peuple par ailleurs

naissant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Car la loi ancienne abrogée n'a plus à jouer. Sauf si le législateur décide de retarder l'application du nouveau texte. Ex: réforme du 05 mars 2007 sur la protection des mineurs (01/2009) Les situations juridiques en cours. Conflit de loi, 2 distinctions situation juridique non contractuelle. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions, elle n'a pas à interférer sur les effets déjà produits. les effets

destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

les justiciables contre l’administration (droit prétorien : regarder la définition). A l’origine de la construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative peut juger ce type de litiges (manufacture de tabac)

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration