Cass Crim 10 Février 2009

3 113 Bibancarisation solidaire, un instrument au service des migrants et des pays d’origine Annexe 3 125 Maghreb : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 4 129 Zone franc : résumé opérationnel de la note de synthèse de l’atelier de novembre 2009 Annexe 5 135 Diagrammes indicatifs des services et produits offerts Annexe 6 140 Base de termes de référence pour une étude de faisabilité en vue de la création d’un établissement de paiement

Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est

droits sociaux fondamentaux du travailleur date de 1989 et c’est un acte politique important en 1989 mais qui était resté au stade politique car tous les états de l’UE n’étaient pas très enthousiastes. -Charte des droits fondamentaux de l’UE qui depuis 2009 a valeur de traité===Liberté syndicale. ====Dans cette période on renforce la proclamation de cette liberté or dans bcp d’états le mouvement syndical s’est affaibli. Or ce relatif déclin du mouvement syndical pose un double problème : - pour l’état :

Les moyens nationaux Introduction 1-Un constat alarmant. En 2009, 118 millions de marchandises de contrefaçon aux frontières extérieures de l’Union Européenne ont été saisies par les autorités douanières européennes.1 En pleine montée de la criminalité organisée, les domaines de la contrefaçon se sont élargis et ne concernent plus seulement l’industrie du luxe comme autrefois. La contrefaçon représente aujourd’hui environ 9 à 10% du commerce mondial, ce qui entraine un manque à gagner d’approximativement

devenues de vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges en rapport avec

la France en 1950 : celle-ci oblige tous les pays signataires à créer sous une forme quelconque une inspection du travail Pendant très longtemps il y a eu 3 types d’inspections (pour les transports, l’industrie et le commerce, l’agriculture)Depuis 2009, les 3 corps d’inspections sont en train de fusionner en un seul : c’est seulement au 1er janvier 2010 qui devrait n’y avoir qu’un seul corps Ces inspections sont composés de : • Un inspecteur• Des contrôleursLa France est divisée en sections (selon

placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu à la création du Pôle Emploi qui est un organisme unique chargé du placement de

par chaque école qui enverra une documentation aux candidats à partir du 24 avril 2012 (se reporter au site www.passerelle-esc.com). pRéSENtAtION dES cONcOuRS • Se reporter à la brochure Passerelle 1, et au site internet www.passerelle-esc.com. 10 l ANNALES PASSERELLE 2011-2012 a dmiSSionS SuR titRE BAC +3/4 En 2E AnnéE (PASSERELLE 2) du concourS règlement Pourront intégrer les candidats français ou de nationalité étrangère titulaires, au cours de l’année du concours, d’un des titres

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes