Cass Crim 10 Mai 2001

- Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin

compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend a tous les conflits. parfois interviennent des questions plus importantes telles que la délimitation des zones citées. ! 9/10 des affaires traitées par le trib sont des affaires concernant la pèche.! OMCI: dpt sépcialisé des nations unies, siège au RU. Seule instit qui se trouve a Londres.C’est une organisation qui s’est lgtps préoccupée de questions techniques sur les navires

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501 503 505 L’optimisation de la cession d’entreprise Réussir la vente de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’optimisation des donations de titres depuis l’instruction du 13 juin 2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741 742 L’optimisation des capitaux propres La réforme de l’article 212 du CGI ou la recherche de l’euro-compatibilité et de l’attractivité . . . . . . . . 523 PARTIE 8 Concrétiser l’optimisation

PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION……………………………………………………

déduit que « le courtier doit être un guide sûr et un conseiller expérimenté. » → 2 arrêts: Cass. 1er civ. 10 nov. 1964 Cass. 2Ème civ, 7 juil. 2011, n°10-21.719 Il a un devoir de conseil, très étendu, puisque la jurisprudence considère que le conseil ne se borne pas à la technique d'assurance, il embrasse toutes les conséquences de la souscription d'un contrat et notamment les conséquences fiscales → Cass. chbre com. 2009 Le contrat de courtage peut se compliquer d'un contrat de mandat par lequel

de contrat dans son aspect purement individuel et on a laissé les relations collectives de côté. A partir des années 1860, le législateur commence à entrevoir l’idée d’une dimension collective du droit du travail. On commence à les tolérer. Le 25 mai 1864, la loi Ollivier supprime l’incrimination de coalition. Les salariés peuvent protéger des intérêts communs. En 1906, on crée enfin un ministère du travail. On prend en compte la relation du travail. C’est une reconnaissance administration ayant

arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011 6 C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts

en date du 22 mai 1977)20(*).L'appréciation étant de la compétence souveraine du juge deu fonds, ce dernier va examiner la réalité des faits pour retenir ou non la réalité de l'existence de la direction de fait par une personne. Ainsi, pour la cour de cassation française, le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l'affaire » (Cass.Com.10/10/1995), sous le

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge