Cass Crim 10 Mai 2001

découvrira avec une certaine stupéfaction des renvois incessants entre les deux ordres juridictionnels. La logique de ce constat mathématique s’inscrit en porte à faux avec une autre «vérité vraie» réalisée récemment par M. Labetoulle qui écrivait « qu’en 10 ans de commissariat de gouvernement durant lesquels il a dû conclure une bonne centaine de fois devant la section ou l’assemblée, il ne se souvient avoir soumis à l’une de ces formations qu’une affaire posant une question de 1 RIVERO (J.), « Nouveaux

qu’il lui appartenait seulement d’en apprécier la valeur probante ». Les recours des demanderesses étant donc rejetés, elles allaient présenter leurs moyens auprès de la Cour de cassation. . L’année suivante (Cass. com., 3 juin 2008, Stés Philips France et Sony France, n° 07.17147 et 07-17196, Bull. 2008, IV, n° 112), la chambre commerciale met à mal la légalité de la décision du Conseil de la concurrence et l’interprétation de la Cour d’appel en cassant l’arrêt

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des

l'administration des PTT. Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transport (...) de s'immiscer dans ce transport ...". - Télécommunications : loi 2 et 6 mai 1837, reprise dans le Code des P. et T. - Extraction des combustibles minéraux solides autres que la tourbe (loi de nationalisation des mines du 17 mai 1946). - Transport ferroviaire : Créé par la loi de nationalisation de 1937, confirmée par la loi du 30 déc. 1982 (art. 18) au profit de la SNCF. Cette évidente

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel

TIC dans son entreprise. Il peut donc fixer des conditions et des limites leur usage et mettre en uvre des systmes de contrle, sil en informe pralablement les salaris (et leurs reprsentants) et en fait une dclaration la CNIL. Depuis larrt Nikkon de 2001 qui tendait le principe du respect de la correspondance prive aux e-mails reus grce loutil informatique mis sa disposition par lentreprise, la jurisprudence a volu ces dernires annes. En ltat actuel, elle confirme que lemployeur peut contrler les

une nature commerciale. L'exemple le plus caractéristique est l'achat pour revendre de l'article L. 110-1, 1o.  Par conséquent, le seul accomplissement d'actes de commerce par la forme, tels que l'émission de lettres de change (C. com., art. L. 110-10) ou la constitution de sociétés commerciales par la forme (art.  L. 210-1, al. 2) ne confèrent par la qualité de commerçant à leur auteur, car ces actes ont une nature commerciale en raison de leur seule forme. Il en est de même pour les actes de commerce

préalables à une dépénalisation des délits de presse au Bénin. CONCLUSION INTRODUCTION Première partie : 8 CHAPITRE 1 : LEGITIMITE DE LA DEPENALISATION. 9 Section 1 : La dépénalisation, une exigence propre à la société démocratique. 10 Section 2 : La dépénalisation, une limitation républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste