Cass Crim 10 Mai 2001

Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin

Constit. Ex : la loi constit du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 61-1 de la constit. - Lois organiques : on pr objet de préciser certaines règles de la constit. Ex : la loi du 23 juillet 2008 a donné lieu à une loi organique du 10 déc. 2009. C) L’existence de la loi 1) L’entrée en vigueur a/ les formalités d’entrée en vigueur de la loi a.1/ la promulgation de la loi → il ne suffit pas qu’un texte est été voté par le parlement pour qu’il ait force de loi (cad

l’administration et les contribuables. 4) le droit mixte des branches intermédiaires ; ils pourraient ê classés ds les 2 catégories, c le cas du - dt pénal il définit les comportements qui constituent des infractions pénales (contraventions, délits et crimes) et fixent les sanctions applicables à leurs auteurs. De ce fait le droit pénal est rattaché au dt privé car le dt pénal vient protéger la liberté individuelle car ils ne peuvent être poursuivit que dans les cas où il a commis une infraction pénale

suites à des évènements qui ont donné lieu à des cflts jq. Ce sont plus des sentences que des règles. Origines religieuses : Le droit apparait dans les 3principales religions monothéistes. Judaïsme => moise reçoit les tables de la loi, ac les 10 commandements, honoré sont père et sa mère et aujdh art du code civile est marqué que l’enfant doit respect à ses pères et mères. Les religions ont établies des règles qui ont influencé l’apparition du droit et son dvlpmt. Religion Chrétienne : pas

la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction que celles qui peuvent être possibles dans une démocratie. La jp de la Conv euro est axée sur la même logique. Les ingérences sont celles qui seront possibles dans une scté

l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux

Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap

 objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015

expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le

Sous-section 1 : Convention internationale des droits de l’enfant................................................................. 8 Sous-section 2 : Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant......................... 10 Section 2 : Au niveau du droit européen .......................................................................................................... 11 Sous-section 1 : Conseil de l’Europe..............................................................