Cass Crim 10 Mars 1992

écoute téléphonique et perquisition). Ces critères sont ostentatoires. - Matière de droit mixte : celui élaboré par l'UE pour l'UE et se décompose en deux corps de règles : -droit européen primaire : (Traité de Rome en 1957, de Maastricht en 1992, de Lisbonne en 2007. tous les traités concernent l'organisation institutionnelle de l'union européenne -droit européen dérivé : vise les règles créées par les organes de l'UE et qui s'appliqueront aux ressortissant européens (règlement européen

préalables à une dépénalisation des délits de presse au Bénin. CONCLUSION INTRODUCTION Première partie : 8 CHAPITRE 1 : LEGITIMITE DE LA DEPENALISATION. 9 Section 1 : La dépénalisation, une exigence propre à la société démocratique. 10 Section 2 : La dépénalisation, une limitation républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste

nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose notamment un principe de traitement national dont bénéficient l'ensemble des ressortissants des États de l'Union. L'article 4 pose lui le principe d'un droit de priorité de dépôt de brevet dans tout État de l'Union à

l’ensemble de dispositions relatives a l’égalité des hommes et femmes - Loi du 4 aout 1982 a crée le droit d’expression des salariés dans l’entreprise : capacité pendant le temps de travail de s’exprimer sur conditions de son travail. - Loi du 31 décembre 1992 sur les libertés dans l’entreprise - Loi du 7 janvier 2002 : harcèlement moral et ses sanctions . - Enfin loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discrimination. II) Droit formel Figure imposé par

d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement pour le transport

aux Etats-Unis au début des années trente (annonce présentant une Chrysler placée à côté de deux autres voitures et proposant de les essayer toutes les trois avant d’acheter) et s’est accru depuis les années 70. En 1971, moins d’une publicité sur 10 étaient de nature comparative aux Etats-Unis. Vingt ans plus tard, près de la moitié des publicités sont comparatives. la naissance de la publicité comparative en Europe est bien plus tardive. Il faudra attendre 1997 pour que la publicité comparative

extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité

générale, les juridictions d'exception sont incompétentes pour statuer sur l'action civile. (1) Règle : «Electa una via, non datur regressus ad alteram» («Quand une voie a été choisie, il n'est pas permis de recourir à l'autre»). (2) Crim. 4 juillet 1983, Bull. crim. n° 211. - 6 - CHOIX DES JURIDICTIONS Le TRIBUNAL CIVIL surseoit à statuer jusqu'à ce qu'une décision intervienne au PÉNAL. «LE PÉNAL TIENT LE CIVIL EN L'ÉTAT». ACTION PUBLIQUE DÉJÀ EN MOUVEMENT La victime, en se PORTANT

Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications des sociétés

Il est fondé sur la responsabilité morale du délinquant. On trouve une réaction marqué à l’égard de l’infraction envers l’ordre public et des brigandages. Il met en place des peines afflictives (peine lourde) et infâmante (honte), concernant des crimes intéressants. La peine assure une prévention générale fondée sur l’intimidation collective. Le code de 1810, il y a validation de supplice : peu de liberté d’appréciation du juge. Fin 19ième siècle = « relégation » loi Bérengère 1885 (La loi