Cass Crim 10 Mars 1992

ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit pas les conditions suivantes : 1. Etre ivoirien, 2. Etre majeur, 3. Etre titulaire soit de la licence lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime fixé par le décret n°54-343 du 27 mars 1954 ou le régime antérieur, soit de la maîtrise en Droit ou du doctorat en Droit, 4. Etre titulaire, sous réserve de dérogations règlementaires, du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, 5. N’avoir pas été l’auteur ayant donné lieu

possible d'invoquer la responsabilité délictuelle du transporteur. C'est ce qu'a admis 2ème Civ dans un arrêt du 19 février 1992 - il n'y a responsabilité contractuelle que pendant le transport proprement dit, c'est-à-dire précisément entre le moment où le voyageur commence à entrer dans le véhicule et celui où il achève d'en descendre. C'est ce qu'a précisé 1ère Civ 7 mars 1989. Par conséquent si le voyageur est bléssé sur le quai d'une gare, on ne pourra pas engager la responsabilité contractuelle

l’étiquette - Où regarder et comment lire l’étiquette ? - Pratiques trompeuses en matière d’emballage 8 9 9 9 Seconde partie : « Le droit applicable » 10 L’information du consommateur - L’information sur les prix - Pour les produits - Pour les prestations de services - L’obligation de remise de note («facture ») 10 10 10 10 11 La protection du consommateur contre les pratiques commerciales trompeuses - Interdire et sanctionner 11 11 Présentation d’un litige porté devant les

déclarations de 1966. Cette dissociation a ouvert la voie au refus de leur ratification simultanée : ainsi les Etats-Unis n’ont pas respecté leur engagement de les ratifier et de les appliquer simultanément se contentant de ratifier le premier Pacte en 1992, donnant ainsi prétexte à la Chine de privilégier le second. 4. La naissance des conventions régionales et religieuses sur les droits de l’homme comme la Convention européenne, la Convention américaine (non ratifiée par les Etats-Unis), la Charte africaine

être gratuite. - En matière civile : c’est la partie perdante qui acquitte en principe les frais, on parle de DEPENS. Sauf si le juge au regard de la situation et par décision motivée, il en décide autrement (art.696, code de procédure civil) La loi du 10 juillet 1891 : le juge se prononce, outre les dépens, sur les frais exposés par les partis (frais d’avocat : le client paie son avocat). Mais il peut en décider autrement. - En matière pénal : on retrouve les mêmes règles (article ART.475-1, Code Procédure

citoyen. Dès qu’un problème surgit et émeut l’opinion publique le gouvernement fait une loi car c’est rentable électoralement. * Influence du lobbying. Les fabricants d’ascenseurs ne sont pas étrangers aux décrets renforçant leur sécurité. Il y a 10 ans : 9 000 lois et 120 000 décrets : des millions de règles. En moyenne 70 lois et 50 ordonnances + 1 500 décrets par an. Uniquement pour les textes nationaux. 1994 : 20 000 textes de l’UE applicables en France. b. Remèdes ? Il faut réduire

commentaires | |administratif (0) |-         Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé |Total de 194565 | |Cours de procédure civile (1) |droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont |visiteurs | |Cours de droit administratif des |réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : |Depuis le 02/01/2007 | |biens (1) |délits, contraventions, selon la classification

personnifié les animaux certains animaux dit domestique qui sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a

l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité qui

de cette incertitude la loi est rigoureuse avant de considérer que la personne est potentiellement morte. Il y a 2 phases, il faut faire constater judiciairement la présomption d’absence et ensuite on pourra obtenir un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la constatation d’absence. Ce jugement déclaratif aura les mêmes effets qu’un décès. B) Les personnes morales 1) Les personnes morales réalité ou fiction ? La personnalité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droit et on pourrait