Cass Crim 11 Decembre 2001

a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de demandes de brevets. Il n'y a pas une seule entreprise dans le monde qui peut se passer de la gestion d'actif de PI. Les PI sont le droit des biens d'aujourd'hui. C'est une matière indispensable de maîtriser. Faiblesses

tutelle. D’autres incompatibilités sont prévues pour les professions libérales. Ainsi : -          les experts comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie (Article 11 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables) ; -          les comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie (Article 12

individuels exclut l’arbitraire du pouvoir, quel qu’il soit. Ce principe, absolu à son origine, subit aujourd’hui une double limitation. – D’une part, la notion de légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut

- p.1 PARTIE 1 : L’APPRÉHENSION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LA FISCALITÉ INTERNATIONALE ----------------------------------------- p.9 Chapitre 1 : Le circuit de blanchiment de capitaux ------ p.11 Section 1 : Les caractéristiques du blanchiment ------------------------- p.11 §1 : Processus et méthodes du blanchiment -------------------------------------- p.12 A. Le placement (conversion d’espèces) 1. Processus 2. Méthodes B. L’empilage (dissimulation

multiplier les dépôts de marques auprès des offices des états membres. L’idée est donc née de créer un système de protection pour la marque correspondant au territoire communautaire. La marque 5 communautaire fut alors instituée par le Règlement du 20 décembre 1993, et effectivement mise en œuvre à partir du 1er janvier 1996. Les règles de fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre

statistiquement, le plus répandu. On aura donc compris que ce n’est que par exception, lorsque la loi l’autorise, que la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Pendant de nombreuses années, seule L’EURL, créée par une loi du 11 juillet 1985, a correspondu à ce modèle. Actuellement, outre l’EURL, peuvent être instituées par une seule personne : la SEL (société d’exercice libéral), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EUSRL (entreprise unipersonnelle

représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des