Cass Crim 11 Juin 2002

méthode appropriée pour vérifier et assurer le respect de ces droits », Rec., 1986, p. 14. (2) Comme le dit fort justement Max Weber : « Ce n’est pas parce que la réalité est ambiguë que nos concepts doivent être confus ». 902 Rev. trim. dr. h. (2002) juridique interne. Selon la Cour permanente de justice internationale : « dans l’exercice de ses compétences territoriales chaque Etat reste libre d’adopter les principes qu’il juge les meilleurs et les plus convenables » ( 3). Mieux, il y a une

individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application de l'article 6 §

architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues

CHAPITRE II : LA SOLUTION AU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le transfert de la détention provisoire au juge des libertés et de la détention Section II : L’ambition inachevée de la loi du 15 juin 2000 introduisant le juge des libertés et de la détention DEUXIEME PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE GARANT DES DROITS FONDAMENTAUX CHAPITRE I : LES FONCTIONS DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LA PROTECTION

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

sa sexualité. Elle lui est consubstantielle, moins comme un péché d’habitude que comme une nature singulière (…). Le sodomite était un relaps, l’homosexuel est maintenant une espèce », op. cit., supra note 7 4 incriminera ce qu’on appela les « crimes contre nature ». Avec la révolution française, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe cesse. En effet, le Code pénal de 1791 fait entrer l’homosexualité dans la sphère privée sauf quand ces pratiques constituent un outrage

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

demandeurs d’emploi : pour certaines catégories on a crée des mécanisme de recrutement. - Concernant le licenciement économique : débat très divers et actuel loi du 17janvier 2002 de modernisation sociale. Au contraire doit on permettre de généraliser, libéraliser cette forme de rupture ? Loi de 2007 assouplit un peu les difficultés de 2002. - Débat aussi sur les 35h : cette loi du 19janvier 2000 a été fait pour tenter de sortir de l’exclusion les salariés qui ne travaillaient pas, partage de travail. - expérience

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

insaisissables. Ils peuvent enfin agir en justice avec des possibilités d’action qui sont très large. Le syndicat peut agir en justice pour ses propres intérêts. Il peut aussi agir en justice pour défendre les intérêts collectif de ses adhérents l’article L411-11 le prévoit. Peut-il agir dans l’intérêt individuel de ces membres ? Une distinction est à faire : L’organisation syndical peut assurer la défense devant les prud’homme mais dans ce cas la le syndicat est mandaté pour le représenté. Il y a deux hypothèses