Cass Crim 11 Juin 2002

l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux

la sanction était votée. À partir d'Auguste, la procédure va se modifier. On va créer une procédure criminelle extraordinaire : l'initiative de la poursuite va être partagée. Le juge, qui est un fonctionnaire de l'empire, va pouvoir poursuivre les crimes d'office cad ce saisir d’office ou sur dénonciation. Pour la procédure ordinaire, on reste sur le système de l'accusation de nature privée. Mais cet accusateur va tendre à disparaître. La justice populaire disparaît : une justice permanente et

la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs 5. Par ailleurs, que le service offert par téléphonie mobile soit proposé à un professionnel ou un consommateur, celui-ci sera qualifiable de service de la société de l’information. La directive sur le (4) V. T. Verbiest, Le nouveau droit du commerce électronique, LGDJ, 2005, à paraître. (5) JOCE 9 oct. 2002 ; la directive

L’indemnisation du préjudice moral en Droit français Synthèse Par Philippe PIERRE Professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 11 Dès l’abord, la question de l’indemnisation du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans

version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

n°1212 concl. Rivière (3) CE 6 juin 1984 n°35415 et 36733, RJF 84 n°940, c. Verny (4) CE 3 mars 1989 n°77581, RJF 89 n°538 (5) Cozian “Le devoir d’entraide des centres Leclerc : est-ce un acte anormal de gestion ?” BF 7/02 Etude p.523 et se (6) CE 28 avril 2006 n°275147, Sté financière Agache, RJF 06 n°825 CE 10 juillet 1992 n°110213, Sté Musel SBP, RJF 92 n°1249 concl. O. Fouquet p.673, chron. Goulard RJF 93 p.623 TA Montreuil 3 février 2011 n°09-06114, Sté Bonhom SAS, RJF 11 n°1031 (7) CE 16 mai 2008

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

juridique préjudiciable Un risque accru de mise en cause arbitraire Une grande imprévisibilité des réparations allouées Des obligations requalifiées de manière aléatoire CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 11 ASPECTS SOCIOLOGIQUES Problématiques de la responsabilité civile 9 La plainte pénale : outil de revendication civile Incrimination des opérateurs et de leurs conseils afin d’élargir l’assiette des contributeurs solvables Transfert de la quête