Cass Crim 11 Mai 1999

armes ", toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n'en a pas fait usage. L'article 135 est a replacer dans le contexte des crimes contre la sureté intérieure de l'état (charpitre 3), néanmoins l'article 482 va permettre d'étendre la définition de l'arme sans la limiter aux crime contre la sureté intérieur de l'état. Les articles 482 et 135 du code pénal disent que tout objet

en effet, le créancier pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement

existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par destination ». Raison

plus en plus proclamés dans des conventions internationales, qui peuvent ou ont une autorité supérieure à la loi. Cela implique une soumission du droit national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

.............................. 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit commun

mère, est en mesure d’imposer aux autres une unité de décision6, l’application de cette définition vague et large aux différentes branches du droit 5 6 G. Ripert et R. Roblot, par M. Germain et L. Vogel, Traité de droit commercial, L.G.D.J., 1999, n° 1010. Ph. Delebecque, Rev. proc. Coll., n°1998-2, p.129 -5- pose plus de difficultés. Le groupe de sociétés a donc du mal à être appréhendée par le droit. A ce titre, c’est une illustration convaincante de la dichotomie entre le fait et

susmentionnée « et l’un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social » c’est-à-dire l’un de ses dirigeants. Lorsqu’une association souhaite conclure une convention avec son propre représentant, ce dernier ne peut 11 10 : – – ni représenter le groupement (contrat avec lui-même) ; ni déléguer à une personne de son choix le pouvoir de représenter l’association pour la conclusion de cette convention. Le groupement doit donc se faire représenter par un mandataire

personnes. Un terme revient chez Aristote, concernant l'obligation, c'est celui de « synallagma » ( Aristote, Ethique à Nicomaque, 1131, a, 1, sq. ; v. Alberto Maffi, « Synallagma e obligazioni in Aristote », Atti II° Seminario gardesano, Milan, 1990, pp. 11-35 ). Aristote l'utilise pour désigner un lien né d'une convention ( « ekousia synallagma » = vente, prêt, engagement, etc. ) ou d'un délit ( « akousia synallagma » = vol, empoisonnement, adultère, violence, homicide, etc. ). Mais son emploi demeure

Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au CRFPA 2008 – Fascicules actualisés et conformes au programme officiel fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003) Droit des obligations : 608 pages Procédure civile : 300 pages Procédure pénale : 371 pages Procédure administrative contentieuse : 321 pages Droit administratif : 422 pages Droit commercial et des affaires : 433 pages Droit communautaire