Cass Crim 11 Mai 1999

2 : Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

intellectuelle (28) Cours de droit pénal spécial des personnes (1) Cours d'économie et de finance internationale (1) Droit des contrats spéciaux (21) Cours de Droit communautaire de la construction et de l'urbanisme (1) Cours d'économie politique (11) Géopolitique (1) Définition - Dictionnaire juridique (282) Droit des libertés fondamentales (24) 8/100 9/23/2014 Cours d'introduction au droit français En droit positif ® plus grande distinction entre droit civil et droit commercial

du préfet. Au 19° les administrations conservent des pouvoirs juridictionnelles ( ex : le ministre est considéré comme le juge de droit commun lorsque aucune juridiction n'est désignée). §3 : L'apparition de juridiction administrative Loi du 24 mai 1872, sur le conseil d’État au début de la III° est une grande loi car elle accorde au Conseil d’État la justice délégué. Le CE ne rend plus des projets d'arrêt mais des arrêts. Véritable pouvoir de décision désormais. L'article important de cette loi

formant la constitution de la IIIème république, ne contenaient même pas de déclaration de constitution de fond. Il en est résulté que les juristes qui ont débattu du sujet sous la III ème république, notamment les commentateurs de l'arrêt Arrighi 06/11/1936, ont du convenir que si le CE avait cédé aux invitations d'une partie de la doctrine, incitant les juges à se lancer dans le contrôle des lois, sur le fond un revirement de jurisprudence n'aurait pas apporté grand chose car il n'y avait pas de

(morphine). Cette loi de l'euthanasie active est remise périodiquement en avant dans les débats législatifs. Les propositions de lois en ce sens ont été rejetées. Dans l'arrêt Haas/Suisse, la CEDH ( Cour européenne des droits de l'homme ) a, le 20/01/11, affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects du droit au respect de la vie privé.", revue Dalloz

appliqué des règles de droit juridiquement valables. Adoptées par les organes compétents puis appliquées. Cela montre que si l’on ne regarde que le droit positif sans instance de jugement supérieur, il n’y a rien à dire et l’on peut commettre des crimes atroces dans le régime du droit. C’est pour cela qu’après la guerre DUDH de 1948. Suivie dans plein de pays pour que le législateur ne puisse appliquer n’importe quoi. Cela peut-être interprété comme une sorte de juge naturaliste. L’homme lorsqu’il

magasins qui sont affectés à la vente de marchandises. La jurisprudence décide que l'établissement affecté à la vente de marchandises n'est pas tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des personnes qui se trouvent dans le magasin. Ex : 1ère Civ 29 mai 1996 => un client avait fait une chute dans les locaux d'une boucherie et s'était blessé. Mais là encore la responsabilité délictuelle peut éventuellement être recherchée. B/ Une inexécution imputable au débiteur Pour que la responsabilité contractuelle

dissidence entre CAA et CE a porté sur l'existence d'un lien de causalité entre faute et dommage, le CE, en retenant le lien de causalité et donc le droit à réparation, ne parle pas de « faute lourde » qui était jusqu'alors exigée (« CE « Mme Chabba » 23 mai 2003). C'est donc un revirement. c) Exemple du Service Public Fiscal. Il fallait en la matière une faute lourde. Puis la Jp l'a limitée au cas où le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE « Bourgeois » 1990). Cela étant, alors qu'on tendait

territoire = l'opération par laquelle un E renonce en faveur d'un autre aux droits et titres qu'il possédait jusque là sur un territoire donné. Cet accord peut être la conséquence d'un T de paix (à la suite d'une guerre comme le T de Francfort du 10 mai 1871 suite défaite France face Prusse en 1870 ; T de Versailles 1919 récupération de l'Alsace et Lorraine). Soit le résultat d'une vente (vente de la Louisiane par la France en 1803 ; vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession