Cass Crim 11 Mai 2004

la famille dès les 60’s. * Les tutelles en 1964 * Les incapacités en 1968 * L’édiction de la loi sur l’avortement en 1975. Depuis les réformes vont bon trains notamment avec les lois bioéthiques dont les premières 1974, modifiée en 2004+ réforme du nom de famille en 2002… B- Les autres sources Dans d’autres codes que celui du code civil. * Le code de procédure civil : prévoit un certain nombre de règles de procédure relatives aux personnes. Art 43 CPC « le lieu où demeure

février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie :

l’étendue de cette responsabilité (1) avant d’envisager son régime (2). 1 : L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Les dirigeants sont individuellement ou solidairement responsables envers la société[10], les associés[11] (a) ou les tiers[12] (b) des manquements aux lois, de la violation des statuts et de leurs fautes de gestion. a) Responsabilité envers la société ou les associés. Vis-à-vis de la société ou des associés, la responsabilité civile

Léoté « les prisons », « le crime organisé », Pradel « histoire des doctrines pénales », « la criminologie » picat, « droit pénal des mineurs » Introduction Quelques réformes : Loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre les violences routières, 2004 « loi Perben 2 » est dite « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une loi du 12 décembre 2005

ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste

une responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée

2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission de service public ne doivent pas être confondus avec les entreprises privées qui tiennent, d’un contrat conclu avec une personne publique, une mission de service public. De tels organismes privés sont

retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. L’intérêt de groupe ne justifie l’usage des biens sociaux qu’à la condition : – qu’il existe un intérêt économique, social ou

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

protection des individus). Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation