Cass Crim 13 Avril 2010

repsectent pas les principes du nouveau regime juridique . c’est ainsi que , dans le retournement , la déclaration des droits peut saverer non plus un obstacle a la tyrannie mais l’auxiliaire et la justification de cette derniere . La justification des crimes a venir , en cours ou deja realise est parfois encore plus explicite , comme par example a Haiti on adopte en 1805 une constitution qui est precede par une déclaration preliminaire . une déclaration etonnante puisquelle comporte une dimension explicitement

civile 24 janvier 2002, BICC n° 553, 1er avril 2002, n° 327). Au surplus la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée exclusivement par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640

qu'a voulu les parties. Mais ces obligations d'informations ont été imposée par la JP ou par la loi. Néanmoins, on continue à les qualifier d'obligation contractuelle sauf en matière notariale et médicale depuis un revirement de JP opéré le 3 juin 2010 civ 09-13591 cet arrêt a été confirmé par un arrêt du 19 juin 2013 civ (doc3) . 2° condition : il faut l'existence d'un contrat or dans certaines hypothèses la question de l'existence du contrat se pose. Lorsque le manquement reproché à l'autre

Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82505  Constatations d'un médecin, faites en application de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, au cours d'une garde à vue. Une personne avait été maintenue en garde à vue dans des locaux de police malgré un certificat médical signalant que la mesure était incompatible avec l'état de santé de l'intéressé : la chambre criminelle a jugé que la poursuite d'une telle mesure dans des conditions incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé

: l'emprunt n'est pas obligatoire. Seuls ceux qui le souhaitent souscrivent à l'emprunt, acceptent de louer leur argent à l'emprunteur. Par exemple, l'emprunt Balladur de 1993, ou le Grand Emprunt lancé en 2010. Cependant, il peut exister des emprunts publics forcés. Une ordonnance du 30 avril 1983 avait lancé un emprunt qui devait être souscrit par tous les contribuables soumis à l'IGF et à ceux dont l'impôt sur le revenu dépassait un certain montant. Ce qui distingue fondamentalement tout emprunt

fortiori : étendre le champs d’applicat° d’une règle lorque la situat° visée n’est pas conforme à la situt° visée mais « en mieux ». → principes coutumiers Règles d’interprétation forgée par la tradit° des juristes, par la pratique ( en générale 13 ou 14) - « Ubi lex distinguit nec non distinguere debemus » => là où la loi ne distingue pas, il ne ft pas distinguer ( lorsque la règle est claire, il faut l’appliquer sans tenir compte de la particularité de la situat°. - « generalia

responsabilité civile quand : dommages causés par faute personnelle d’un agent public, détachable de ses fonctions / dommages causés par les SPIC / dommage prend la forme d’une atteinte de l’administration à la propriété immobilière. Une loi du 5 avril 1937 concerne la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement. Lorsqu’il y a un dommage causé aux élèves ou par les élèves en raison d’une faute commise par un enseignant engage la responsabilité de l’Etat. Cette dualité est

 1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE

juridique peut alors évoluer en fonction de son contenu moral. 13 Exemple La question de la conformité aux bonnes mœurs des donations entre concubins 1/ Validité de la libéralité lorsqu’elle constitue une compensation lors de la rupture, lorsqu’elle constitue l’exécution d’un devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité

droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation