Cass Crim 13 Avril 2010

géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle frontière. Dans cet arrêt la CJUE considère que l’instauration du marché commun vise la totalité des activités économiques dans la communauté. Les transports, et le transport

clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié

douanes, la DGDDI, qui accorde à l’entrepositaire agréé la qualité d’entrepositaire domicilié, qui permet d’expédier librement les produits sans déclaration préalable auprès des services fiscaux. On obtient un numéro d’accise communautaire européen à 13 caractères. Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité matière, ensemble de comptes de gestion qui permettent de retracer les opérations relatives à la production, à la transformation et au mouvement du vin. Si ces opérateurs détiennent physiquement

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

mais pas pour autant que capacité d’exe. Mais ttes les personnes morales n’ont pas la personnalité juridique. Evolution en PP. intérêt collectif (association pour femmes maltraitées) mais cela reste un préjudice indirect. Actualité : loi guichard 13 décembre 2011 : on remarque une extension du droit d’agir de certaines associations : celles constituées suite à un accident collectif. (répond au crach du rio/paris) art 2-15 introduit : on permet à ces asso° d’exercer l’action civile. Les modes

aujourd'hui c'est la carte bancaire). Historique du droit bancaire : pendant longtemps pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence

pour éviter l'arbitraire du juge pour qu'il explique pk, pour l'obliger a réfléchir lui mm, il doit se justifier auprès des parties. En 1789 => introduction du principe de la publicité des audiences. En 1791 on introduit le jury populaire pour les crimes, infractions les plus graves. Ce jury est un véritable jury au sens anglo saxon, il est composé par des citoyens qui vont se prononcer seuls sur la culpabilité d'une personne sans la présence des juges professionnels. Ce jury que nous connaissons

contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère régalien

Bibliothèque nationale de France direction des collections département Littérature et art Janvier 2010 CINQUANTENAIRE DE LA MORT D’ALBERT CAMUS (1913-1960) Bibliographie sélective En 1957, alors qu’il était en pleine période de doute et de rupture avec l’intelligentsia de gauche, Albert Camus se voyait attribuer le prix Nobel de littérature, en raison de « son engagement moral authentique ». A travers son œuvre de journaliste, romancier, essayiste et dramaturge, il fit entendre une voix singulière

textes essentiels régissant l’organisation et l’exercice de l’activité d’expertise comptable ont été remaniés en 2010, 2012 et 2014. Coexistent désormais principalement à côté de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable, modifiée par l’ordonnance n°45-2138 du 30 avril 2014, le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, modifié par le