Cass Crim 14 Juin 1995

( pecunia certa ), chose certaine ( res certa ) ou incertaine ( res incerta ), service, prestation, et parfois même une abstention ( non facere ). Cette chose due, la res, c'est ce qu'on appelle vulgairement la dette, le debitum ( Digeste, 46, 2, 1 ; 2, 14, 9 ). Etymologiquement debitum viendrait du latin de habitum ( de habere ), signifiant « avoir en moins » : il y a en effet appauvrissement pour celui qui doit, le débiteur, une diminution de son patrimoine correspondant à la dette. Cependant, le

d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières

celle-ci n’est susceptible d’aucun recours (CEDH 24/11/94 Beaumartin contre France). 2) Les principes du droit public international et la coutume internationale Les principes du droit public international ont valeur juridique en vertu de l’alinéa 14 du préambule de la constitution qui dispose que la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international. Mais le conseil d’état ne leur reconnaît pas la même valeur supérieure à la loi que les traités. En

véhicule d’occasion. Quelles informations dois-je donner au consommateur ? Le prix et les caractéristiques essentielles du produit comme la consommation, les performances, les options et l’hypothèse d’un accident grave survenu au véhicule 1ère civ. du 19 juin 1985.) On va de plus en plus vers une interprétation plus subjective qui impose au professionnel une obligation de se renseigner. On va considérer que le pro va être tenu de livrer une information adaptée à l’usage auquel le consommateur destine le

le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

constitutionnel censura une nouvelle fois certaines dispositions de cette loi pour cause d'atteinte au droit de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression - Les leviers juridiques du progrès. Le droit est-il une arme ? La réponse ne fait aucun doute. Elle est affirmative : le droit est

d’inconstitutionnalité est donc prioritaire par rapport au moyen d’inconventionalité et cette règle a suscité une controverse jurisprudentielle déclenchée par la saisine par la cour de cass le 16 avril 2010 par la Cour de Justice de l’UE(CJUE) dans le cadre d’une question préjudicielle. ( Il s’agissait de savoir pour la cour de cass si le caractère prioritaire de la procédure de contrôle de constitutionnalité n’était pas en contradiction avec le droit communautaire et plus précisément en ce que la loi organique