Cass Crim 14 Septembre 2004

y trouve aussi une obligation de conseil chez les banquiers et les médecins. Le banquier doit parfois convaincre son client de ne pas prendre un prêt (27 juin 1995). C’est aussi le cas du médecin qui est tenu d’informer contre les risques encourus (14 octobre 1997). §2 : L’obligation d’information de L111-1 du code de la consommation - C’est le 1er article du code : « … ».  Forte construction JP autour de cet article  Même l’ajout de la loi de 2009 n’est pas dérogatoire à la construction JP :

au-delà de la durée de la peine prononcée. Ces unités totalement médicalisées et sécurisées auraient pu être adossées aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Mais, plutôt que de tenir pour un fait acquis la forte présence de personnes atteintes de troubles mentaux en prison, ne convenait-il pas de pousser plus avant encore la réflexion et de s’interroger sur la justification de cette situation

fait, une attitude. Faute dans l’action de commission ou de faute d’omission. ← L’élément Juridique : Pour retenir la qualification de faute, il faut qu’intervienne une opération de qualification juridique contrôlée par la cour de cass. ← L’élément Moral : L’idée d’imputabilité de l’acte délictueux à une personne donnée. Fait de rendre quelqu’un responsable. Traditionnellement, la faute comportait ces trois éléments très clairement et durant très longtemps

2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes. Le juge a aussi reconnu le caractère de service public pour les feux d’artifice du 14 juillet ou pour le lâcher de taureaux lors de fêtes. En revanche, le CE ne reconnaît pas le PMU comme un service public (CE, 9 février 1979, société d’encouragement pour l’amélioration des races chevalines), même chose pour les jeux de hasard (CE,

avec l’intention de porter atteinte à l’ordre politique ; 2) Il faut que les faits ait été commis dans des circonstances telles qu’ils sont de nature à avoir l’effet recherché, soit à porter directement atteinte aux institutions politiques. 4) Cass. 18 novembre 2003 – Vlaams Blok. Faits : L’interprétation de la notion de délit politique par la Cour d’appel de Bruxelles est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Décision : La Cour réaffirme cette jurisprudence et considère que

recevoir ou de communiquer des informations » (article 10 de la Convention de Rome sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950). De le Conseil de l’Europe estime même, dans une recommandation (77)31 du 28 septembre 1977 sur la protection de l’individu au regard des actes de l’administration, que les citoyens ont un droit d’accès aux éléments d’information avant l’intervention d’un acte administratif ; de manière plus développée, la recommandation (81)19 du

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

Aujourd’hui, le consensus se fait autour de la double nature du mariage. Mais la nature contractuelle tend toutefois à l’emporter, notamment depuis la loi de 1975 introduisant le divorce par consentement mutuel et surtout depuis la réforme du divorce de 2004, qui prévoit une cause de divorce objective, mais aussi, de manière générale, sur le fondement de l’accroissement de l’idée de liberté individuelle au détriment du modèle social que constituait traditionnellement le mariage. Le mariage reste toutefois

.................................................................... 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume ...........................

conduire. Les délits: Ce sont des peines plus graves punies d’une peine d’emprisonnement limité dans la durée ou d’une amende ou d’un travail d’intérêt général ou de peines privatives ou restrictives de droit. Ex de délit: vol, escroquerie. Les crimes: Ce sont les infractions punies des peines les plus graves. Depuis l’abolition de la peine de mort, ils sont punis au maximum par la réclusion criminelle à perpétuité, ils peuvent également être punis par une peine d’emprisonnement plus courte dans